Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal a retenu que le demandeur d’asile n’a pas établi ni même allégué des faits ou risques de persécution pour l’une des causes visées à la Convention de Genève, les faits invoqués relevant de la relation d’ordre familial.Il soutient que ce serait à tort que tant le ministre que le tribunal ont retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn

fausses déclarations de la part de la demanderesse d’asile concernant ses papiers d’identité et donc de son identité même.Considérant que la Cour estime indispensable de faire examiner l’authenticité du passeport produit en copie par le délégué du Gouvernement, alors que, au cas où l’authenticité se trouverait confirmée, ce de quoi découlerait que l’

argumentation visant, à l’appui de sa demande d’asile, des persécutions auxquelles elle serait exposée en Azerbaïdjan, se trouve dépourvue de pertinence tout comme son appréhension de se voir expulser de Russie vers l’Azerbaïdjan ;

Le tribunal a justifié sa décision en retenant que l’actuel appelant, déclarant être originaire de la ville de Conakry en Guinée, et y avoir été exposé à des menaces de la part de son propre père en raison de son homosexualité, a fait des fausses déclarations lors de l’introduction de sa demande d’asile, et plus particulièrement lors de son audition par un

Le tribunal administratif a retenu que les demandeurs d’asile n’avaient pas fait état de faits de persécution propres à justifier l’asile aux termes de la Convention de Genève et en particulier qu’à défaut de faits caractérisés et personnalisés de persécution, leur appartenance à la minorité serbe du Kosovo était en elle-même insuffisante pour justifier le

présentation de sa demande d’asile au Luxembourg, dans la mesure où il se serait trouvé sous une autre identité, à savoir celle de Ibrahim Li, en 2004 en Suisse, et plus précisément à Genève, où il aurait été interpellé le 31 juillet 2004 pour trafic de stupéfiants, et à Zürich, où il aurait été interpellé le 14 octobre 2004.Ces constatations ont amené le

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Le tribunal administratif a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande et ayant trait aux difficultés que les demandeurs auraient connues en leur pays d’origine, le Kosovo de la part de certains groupes de la population ne seraient pas de nature à justifier l’asile politique.

Il expose être albanais originaire du Kosovo et avoir demandé l’asile politique en 2001 en Allemagne, d’où il fut rapatrié en 2003.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas

de la minorité ashkali au Kosovo, n’auraient soumis aucun fait concret de persécution et que le moyen invoqué tenant à l’état de santé de l’épouse serait sans pertinence en matière d’asile.Considérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation

Lors de son audition, l’appelant a déclaré ne pas avoir été appelé à l’armée, ne pas avoir eu des problèmes à cause de son adhésion au parti SDA, ne pas avoir été l’objet de menaces concrètes et de demander l’asile pour « pouvoir circuler librement, pouvoir m’exprimer librement ».

Il fut encore entendu le 27 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 16 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié

Il fut encore entendu en date du 14 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière

Il fut encore entendu les 21 octobre et 8 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 22 novembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

Il fut encore entendu en date des 22 mars et 29 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Il fut encore entendu le 10 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Le dépôt de votre demande d’asile date duEn 1999, vous avez

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Par décision du 14 mars 2005, notifiée par lettre recommandée expédiée le 15 mars 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il