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49975.pdf
Vu l’arrêté du 17 août 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à l’encontre de Monsieur ..., déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et en prenant, à son égard, une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Vu l’arrêté du le ministre de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 28 juin 2023 (n° 46921 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49899.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du « ministre de l’Immigration et de l’Asile » du 21 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du « ministre de l’Immigration et de l’Asile » du même jour portant refus d’octroi d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49896.pdf
Par un arrêté du 31 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, ci-après dénommée « la SHUK », pour une durée de trois mois.Tout en admettant que l’état actuel de la jurisprudence ne laisserait pas conclure à l’existence de défaillances
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49976.pdf
Vu l’arrêté du 11 août 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, à l’encontre de Monsieur ..., connu sous différents alias, désigné ci-après par « Monsieur ...Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2023 ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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à ... (Syrie), de nationalité syrienne, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 19 décembre 2023 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49981.pdf
Il apparaît ensuite qu’en date du 22 octobre 2018, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg, demande qui fut déclarée irrecevable par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2018.Il se dégage ensuite du dossier administratif que par transmis du 25 novembre 2020, le ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48321.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaireréformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire ;Par décision du 1er décembre 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48537.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juin 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire, et 2) d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Ils contestent que leur récit serait truffé de contradictions et d’incohérences et affirment à ce titre que la demande d'asile au sens large serait considérée comme un droit humain, signifiant que tous les individus devraient avoir l'autorisation de rentrer dans un autre pays pour y demander l'asile.A l’appui de leur recours dirigé contre la décision de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49953.pdf
Vu l’arrêté du 12 août 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à l’encontre de Monsieur ..., déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et en lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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49883.pdf
ces dernières appelleraient « le retour à chaud », c’est-à-dire un retour sans que les personnes concernées n’aient eu la possibilité de demander l’asile.nombreux demandeurs d’asile suite à la fermeture prolongée du centre d’accueil pour migrants de Melilla, tandis que les conditions d’accueil et de vie dans le camp de Canada Real à Madrid seraient tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47198.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ... (Inde), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _____________________________________________________________________________subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2021 portant rejet de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49882.pdf
En droit, le demandeur fait valoir qu’il y aurait des défaillances systémiques au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III dans la procédure d’asile en Roumanie, de sorte qu’il craindrait de faire l’objet de traitements inhumains ou dégradants au sens des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et desl’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47383.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47709.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49935.pdf
Par arrêté du 6 octobre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, luiPar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48603.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49936.pdf
Par arrêté du 24 octobre 2023, notifié à Monsieur ... le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de celui-ci sur le territoire luxembourgeois irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, l’Algérie, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49915.pdf
introduisit une demande de protection internationale sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 aoûtLe 19 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit à l’encontre de Monsieur .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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