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  1. Le 4 octobre 2012, Monsieur .., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».justifier le cas échéant l’octroi de la protection internationale, étant donné qu’il n’y a pas lieu à accorder l’asile à des personnes qui, dans un régime politique ne

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Le 8 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34049C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré le 13 février 2014 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément qualifié de ministre du Travail de l’Emploi et de l’Immigration, du 20 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 20Le 18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilede nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant aux termes de son dispositif à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2014 par laquelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».Pour ce faire, il rappela en premier lieu que des faits non personnels mais vécus par d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Albanie) et être de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 décembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale etLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Le 8 octobre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________En date du 14 novembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. au fond, le déclare justifié, partant annule la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 septembre 2012 portant retrait du droit de séjour au Grand-duché de Luxembourg et ordre de quitter le territoire à l’encontre de Monsieur ..., et renvoie en prosécution de cause l’affaire au ministre de l’Immigration et de l’Asile,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Le 31 mars 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Le 4 septembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Le 15 avril 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. En date du 3 novembre 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».renvoie le dossier au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Le 31 janvier 2011, Monsieur ... ..., de nationalité algérienne, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé la « loi du 5 mai 2006 ».de persécutions, il rappela

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,J’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l

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    • Chambre : 1
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