Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30708 du rôle Inscrit le 19 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 30 août 2011, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31322 du rôle Inscrit le 22 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur... fut entendu par un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 31336 du rôle Inscrit le 24 août 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 par Maître Jean Tonnar au nom des demandeurs ;sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale,Par une décision du 31 janvier 2013, notifiée aux consorts ... par courrier recommandé envoyé le 1er

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32036 du rôle Inscrit le 11 février 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32035 du rôle Inscrit le 11 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2013 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur leur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32030 du rôle Inscrit le 8 février 2013Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 24

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31976 du rôle Inscrit le 24 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31964 du rôle Inscrit le 22 janvier 2013Le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER-HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.Le 2 octobre

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 1er juin 2012.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29517 du rôle Inscrit le 21 novembre 2012En date du 18 mai 2011, Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants..... et....., ci-après désignés par « les consorts .....introduisirent auprès du service compétent du ministère des

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que

Les déclarations de Monsieur... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par une décision du 21 décembre 2012, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur.

Les déclarations des consorts...sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31907 du rôle Inscrit le 2 janvier 2013Le 11 octobre 2012, Monsieur et son épouse, Madameauprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

tous les deux de nationalité bosnienne et demeurant actuellement à , tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du ministre du 11Les

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre du 11 décembre 2012 refusant de faire droit à leurLes

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31890 du rôle Inscrit le 27 décembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________à ..., demeurant actuellement ensemble à