Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 28780 du rôle Inscrit le 22 juin 2011contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983Vu la requête inscrite sous le numéro 28780 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juin 2011 par Maître Pol Urbany,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30619 du rôle Inscrit le 24 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea Sabbatini, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2012.

sur le fondement de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes dans les domaines social, familial et thérapeutique, ci-après désignée par « la loi du 8 septembre 1998 », et du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998, ci-aprèsdésigné

Par un arrêté du 13 décembre 2011, le ministre prit sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, une décision de retour, assortie d’un ordre de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à l’égard de Monsieur ..., au motif qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé et qu’il n’était en possession ni

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30599 du rôle Inscrit le 18 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea Sabbatini et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29407 du rôle Inscrit le 20 octobre 2011Audience publique du 11 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29571 du rôle Inscrit le 5 décembre 2011Audience publique du 11 juillet 2012tendant à l’annulation d’une décision du Directeur général de la Police grand-ducale du 25 juillet 2011 ayant prononcé la sanction disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute de traitement de base, d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29897 du rôle Inscrit le 23 février 2012Audience publique du 11 juillet 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30609 du rôle Inscrit le 23 mai 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 30713 du rôle Inscrit le 20 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29443 du rôle Inscrit le 2 novembre 2011Audience publique du 26 juin 2012contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 29443 du rôle et déposée le 2 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Dogan Demircan

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30561 du rôle Inscrit le 10 mai 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 29070 du rôle Inscrit le 16 septembre 2011contre une décision du service de recrutement du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et contre une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière de stageconfirmative du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29584 du rôle Inscrit le 8 décembre 2011Audience publique du 19 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 29584 du rôle et déposée le 8 décembre 2011 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29390 du rôle Inscrit le 14 octobre 2011contre deux décisions du collège échevinal de la Ville de Luxembourg en matière d’indemnité financièresoumit par courrier du 17 janvier 2011 à la Ville de Luxembourg un décompte de congé non pris.Par décision du 14 février 2011, le collège des bourgmestre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30447 du rôle Inscrit le 23 avril 2012En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30345 du rôle Inscrit le 10 avril 2012Audience publique extraordinaire du 11 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2012 ;Vu le mémoire en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30331 du rôle Inscrit le 5 avril 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationtendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mars 2012 par laquelle le ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de leur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30253 du rôle Inscrit le 4 avril 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30212 du rôle Inscrit le 2 avril 2012En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi