Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46307 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46307 Inscrit le 29 juillet 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 octobre 2021 ;En date du 17 novembre 2020, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié, en annexant à sa demande notamment un

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés;Article 1er: - L'autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d'exploitation suivantes:Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui

N° 42880 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:42880 Inscrit le 15 mai 2019B-6600 Bastogne (Belgique), 58, rue du Vivier, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mars 2019 autorisant la société anonyme ...situé sur le territoire

Vu le courrier électronique de Maître Aurélie Belingar du 11 octobre 2021 informant le tribunal administratif du dépôt de son mandat ;En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [La révision portant sur les années d’imposition 2013 à 2019 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du

Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement (CE) N° 517/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) N° 842/2006 ;Considérant que le présent projet tombe

N° 44332 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44332 Inscrit le 30 mars 2020Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 par la société Krieger Associates, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl,

N° 45927 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45927 Inscrit le 22 avril 2021Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

Numéro 46407 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46407 Inscrit le 30 août 2021En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [La révision portant sur les années d’imposition 2013 à 2019 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de

N° 45926 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45926 Inscrit le 22 avril 2021Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et

En date du 14 décembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent de la Direction de l'Immigration en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l'Etatmembre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un

N° 44834 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44834 Inscrit le 13 août 2020Le 1er août 2019, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à la demande de Madame ..., au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par l’article 20 de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de

la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Numéro 47999C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:47999contre un jugement du tribunal administratif du 24 août 2022 (n° 45548 du rôle) rendu dans un litige l’opposant au ministre de la Justiceen présence du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg en matière d’assistance judiciairepériode du 6 avril 2012 au 23 mai 2014 d’un montant de 31.428,75 euros

Alors même que l’article 12, paragraphe (4), LIR vise sous le couvert des pénalités surtout les amendes et les confiscations, donc des mesures dconcessions réciproques, sont visées dans le cadre de l’article 12, paragraphe (4), LIR les transactions qui ont pour objet de clôturer définitivement une procédure déclenchée à l’encontre du contribuable du fait du

N° 45449 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45449 Inscrit le 30 décembre 2020Par courrier du 13 mai 2020, le collège des bourgmestre et échevins de la commune informa la société A de ce qui suit :Conformément au règlement grand-ducal relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il est loisible dePar courrier du 26 mai

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Monsieur ..., commissaire, classé dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-concours d’admission

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Monsieur Christian ..., premier inspecteur, classé dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Monsieur ..., commissaire adjoint, classé dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examenconcours d’

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Madame ..., inspecteur chef, classée dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-concours d’