Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nos 45015, 45016, 45017 et 45018 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45015.45016.45017.45018Vu la requête inscrite sous le numéro 45015 du rôle et déposée le 23 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître David Oniarci, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel Andrich, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

N° 45511 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45511 Inscrit le 14 janvier 2021Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 26 mars 2020, l’ITM adressa à la Société une injonction par courrier recommandé avec accusé de réception, sur base des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 5 et 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Conformément à l’article 63 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janviertendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Mamer du 13 juillet 2020, telle qu’elle s’est matérialisée à leur égard par le biais d’un courrier du 16 juillet 2020 adressé par l’administration

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il résulte des pièces versées de la part de votre mandant qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute auprès du ministère de la Santé, Monsieur

Par un courrier du 11 juin 2020, le notaire chargé de dresser l’acte de vente s’enquerra auprès de la commune de Mamer du classement du terrain en question, courrier auquel le bourgmestre de la commune de Mamer, ci-après désigné par « le bourgmestre », répondit le 1er juillet 2020.Par deux courriers séparés datés du 24 juillet 2020, les requérants s’

N° 46749 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46749 Inscrit le 2 décembre 2021France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 46749 du rôle et déposée le 2 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieurdirigée contre une décision du directeur de l’administration des

Lors de la séance du 11 janvier 2021, le conseil communal de la commune, ci-après désigné par le « conseil communal », décida d’exercer son droit de préemption concernant la parcelle ..., section ... de ....Par courrier du 25 janvier 2021, le collège échevinal de la commune, ci-après le « collège échevinal », retourna le formulaire dûment rempli au notaire,

Le fait que la charge de la preuve revienne à l’ACD lorsqu’elle souhaite rejeter la comptabilité comme base d’imposition découle non seulement de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives1 mais a également1 Article 59 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

N° 45173 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45173 Inscrit le 4 novembre 2020du rôle, ayant réformé in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis le 5 février 2020 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », en vue de bénéficier de l’

N° 45330 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45330 Inscrit le 8 décembre 2020à New York, le 31 juillet 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désignées par « la Convention de Genève ».Par décision du 28 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que

N° 45433 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45433 Inscrit le 24 décembre 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsIl résulte des éléments du dossier administratif que Monsieur ... est titulaire d’un permis de conduire depuis le 19 avril 1985.Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme

N° 47825 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47825 Inscrit le 16 août 2022par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ManternachVu la requête inscrite sous le numéro 47825 du rôle et déposée le 16 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de

N° 47824 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47824 Inscrit le 16 août 2022par rapport à une décision du bourgmestre de la commune de ManternachVu la requête inscrite sous le numéro 47824 du rôle et déposée le 16 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 18 novembre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie

N° 44816 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:44816 Inscrit le 7 août 2020France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44816 du rôle et déposée en date du 7 août 2020 au greffe du

Numéro du rôle : 47385C ECLI:LU:CADM:2022:47385contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2022 (n° 46615a du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 31 mai 2022 ;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et

N° 44135 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:44135 Inscrit le 7 février 2020Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suite à un courrier du Procureur général d’Etat du 12 novembre 2018, le ministre de la Justice, par un courrier du 10 décembre 2018,

N° 45456 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45456 Inscrit le 4 janvier 2021D), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatet un arrêté du ministre de la Culture en matière de disciplineoffice pour non-respect de la dignité des fonctions, prévue à l'article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le bénéficiaire d’une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et