Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2007, Monsieur... formula une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008

Le 20 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus de séjour et par arrêté du même jour ce dernier fut placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour la durée d’un mois à partir de la notification intervenue le 11Aux

Audience publique du 11 février 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Faisal QURAISHI, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2010.Vu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Aux termes de l’article 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », un recours contre une décision de placement est ouvert devant le tribunal administratif qui statue

Le 11 septembre 2006, Monsieur ... avait déposé une demande en obtention d’uneVu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du

sur les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours

Par une première décision datant du 18 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », agissant sur base des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-En date du 11 janvier 2010, Monsieur ... fit déposer au greffe du tribunal

Numéro 26475 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26475 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29

Audience publique du 11 janvier 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Roland MICHEL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2010 ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une décision

Le 30 janvier 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision de refus d’entrée et de séjour avec ordre de quitter le territoire à l’égard du demandeur sur le fondement de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Le 16 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de

Aux termes de l'article 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », un recours contre une décision de placement est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.Le demandeur

Iran), de nationalité iranienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 octobre 2009, lui notifiée le 11 novembre 2009, ordonnant sa rétention au Centre de séjourLe 27

Par jugement du 10 mars 2006 (n°20508 du rôle), le tribunal administratif déclara le recours ainsi introduit irrecevable et par arrêt du 11 juillet 2006 (n°21314C du rôle), la Cour administrative déclara l’appel introduit par Monsieur ... tardif.Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu

Audience publique du 11 novembre 2009En date du 16 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration - et non comme erronément indiqué dans la requête introductive d’instance le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration - prit encore sur base de l'article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu mon arrêté de refus d'entrée et de séjour du 9 mai 2007 lui notifié le 11 mai 2007 ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine

Par jugement du 10 mars 2006, n°20508 du rôle, le tribunal administratif déclara le recours introduit irrecevable et par arrêt du 11 juillet 2006 n°21314C du rôle, la Cour administrative déclara l’appel introduit par Monsieur ... tardif.Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné

Le 8 janvier 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ... sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers et le 3 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le «

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 septembre 2009 ordonnant une seconde fois la prolongation de son placement au Centre de séjourPar