Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le rapport de réunion du 22 juin 2021, établi dans le cadre d’une procédure administrative non contentieuse conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Vu les observations présentées par courrier en date du 7 juillet 2021 par les voisins A

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En tant qu’agent de la Banque centrale du Luxembourg, je souhaite vous informer d’une plainte pénale à venir à l’encontre de la BCL (de l’un de ses dirigeants en particulier) pour des soupçons étayés de trafic d’influence, de faux en

Conformément aux articles 5, 7 et 8 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, le calcul des avancements en échelon se fait par rapport au jour du début fictif de votre carrière et les avancements en grade par rapport au jour du début effectif de votreL'article

déposèrent leur déclaration conjointe pour l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2019 sans y déclarer opter pour l’application des dispositions de l’article 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur lerevenu, ci-après désignée par la « LIR », ni pour l’imposition collective au sens de l’article 3, point d) LIR.

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de l’appelante tiré du prétendu non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il rappela que les deux hypothèses visées à l’article 9,

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de l’appelante tiré du prétendu non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il rappela que les deux hypothèses visées à l’article 9,

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de l’appelante tiré du prétendu non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il rappela que les deux hypothèses visées à l’article 9,

Conformément à l'article 3 de la loi de 2004 (1) Les professionnels sont obligés d'appliquer des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle dans les cas suivants :ou ii) constituant un transfert de fonds au sens de l'article 3, point 9), du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20contrôle au sens de l'article ter, paragraphe (7

du 30 juillet 2021 refusant de lui reconnaître le statut d’utilité publique au sens de l’article 26-2 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ;Par courrier électronique de son trésorier du 30 octobre 2020, l’association sans but lucratif (A) ASBL, ci-après « la (A) », introduisit auprès du ministère de la

de l’article 147 L.I.R. : ne sont pas remplies - Les explications/pièces prouvantes fournies n’ont pas convaincu le bureau d’imposition Sociétés 1 sur l’accomplissement des conditions de l’article 147 L.I.R.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de

Dans ce contexte, nous vous rendons attentif à l'article 33 (1) de la loi du 17 décembre 2010 qui dispose que « Les (B) doivent veiller à ce qu'un seul et unique dépositaire soit désigné (En outre, nous vous rappelons que l'article 130 (2) de la loi du 17 décembre 2010 dispose que « l'inscription et le maintien sur la liste visée au paragraphe 1 sont soumis

Article 1er: - L'autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d'exploitation suivantes:Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui servir de titre et à l’Administration communale de Lac de la Haute-Sûre pour en faire assurer l’exécution conformément aux

Par décision du 2 novembre 2021, référencée sous le numéro C 29131 du rôle, le directeur déclara la réclamation de Monsieur ... partiellement fondée tout en déclarant que les conditions de l’article 102 bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », ne seraient pas remplies en l’espèce.Considérant qu'en

plus particulièrement de nature à faire grief en ce que l’article 18 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce, ci-après désignée par « la loi du 26 octobre 2010 », permet à celle-ci de fixer le montant de la cotisation de certaines sociétés selon leur classement dans la NACE1, ce qui est précisément l’un des

plus particulièrement de nature à faire grief en ce que l’article 18 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce, ci-après désignée par « la loi du 26 octobre 2010 », permet à celle-ci de fixer le montant de la cotisation de certaines sociétés selon leur classement dans la NACE1, ce qui est précisément l’un des

particulièrement de nature à faire grief en ce que l’article 18 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce, ci-après désignée par « la loi du 26 octobre 2010 », permet à celle-ci de fixer le montant de la cotisation de certaines sociétés selon leur classement dans la NACE1, ce qui est précisément l’un des pointsde

encontre suivant un arrêt ayant les effets d’un arrêt contradictoire, non susceptible d’opposition, en application de l’article 46 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 ».Si l’article 58, paragraphe 3, de la loi du 6 janvier 2023 portant modification de la

Effectivement sur la page 2 de l’ordonnance pénale, il est indiqué qu’une condamnation irrévocable à une peine par ordonnance pénale est susceptible d’entraîner en plus une réduction de points du permis de conduire conformément à l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après « le conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège échevinal de procéder aux consultations et publications prévues aux

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après « le conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège échevinal de procéder aux consultations et publications prévues aux