Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 avril 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre une décision du Bureau R.T.S. Luxembourg 3 du 11 janvier 2016 lui ayant attribué la classe d’impôt 1 pour l’année d’imposition 2016 ;Ce courrier de « mise en état » fut suivi

En vertu de l’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après la « loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;le paragraphe (6) du même article 5 retenant que le délai ainsi fixé est prévu

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l

Un article du journal « The Saturday Newspaper » daté au 30 août 2008 dans lequel on retrouve votre nom dans une liste d'anciens combattants du « MEND » recherchés.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi

Etant donné qu'actuellement un litige en matière d'accès aux couvertures décès et invalidité pour des personnes en mauvaise santé est pendant devant les juridictions, l'IGSS prendra position par rapport à l'article 4.1 du règlement du régime N°Cette circonstance est contraire au numéro 8 de l'article 48 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'

tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 21 février 2017 de le transférer vers l’Italie, adoptée sur base de l'article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l'article 12, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2016 par Maître André Elvinger au nom et pour compte de ses mandants ;Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 A.O. et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif,

Suite à un changement de carrière sur base de l'article 24 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police, j'ai intégré en 2009 le cadre supérieur de la Police.En effet, l'article 42 de la loi modifiée fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat dispose queLeur traitement est reconstitué sur base

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative datée du 11 avril 2016 portant refus de sa candidature au poste vacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de la Santé et d’une décision du ministre de

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe du 11/11/2011 au 24/09/2014 (date de votre démission).En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de

En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l

N° 37275 du rôle Inscrit le 11 décembre 2015Vu la requête, inscrite sous le numéro 37275 du rôle, déposée le 11 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg S.àr.l., avocat à la Cour, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20 rue Edward Steichen et immatriculée au registre de

2011, émis en date du 11 février 2015, et contre le bulletin de la contribution de crise de l’année 2011, émis en date du 12 février 2015 ;En date du 11 février 2015, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », fit parvenir à la

Le 11 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une première demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la

dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et à celles de l’article 12, paragraphe 4), du règlement Dublin III, au motif que ce serait la Pologne qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, du fait qu’il aurait été titulaire d’un visa polonais valable du 1er mai jusqu’au 29 juillet 2016 et que les autorités

l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que Monsieur ... étant ressortissant serbe, il proviendrait d’un pays d’origine sûr étant donné que la Serbie figurerait