Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de celle-ci, l’informa de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III.En vertu de l’article 35, paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015, le tribunal administratif est compétent pour connaître

Le même jour, Monsieur ... se vit adresser par le directeur général une « notification du début d’une instruction disciplinaire » en application de l’article 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par la « loi du 16 avril 1979 sur la discipline dans la Force Publique »03.11.

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de

élisant domicile en l’étude de leur litismandataire sis à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2017 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015Par

Audience publique extraordinaire du 11 janvier 2018internationale de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 28 paragraphe (2) f) de la loi du 18 décembre 2015, tout en déclarant son séjour sur le territoire luxembourgeois illégal et en lui ordonnant de quitter le territoire sur base de l’article 34 paragraphe (2) de la même loi.Vu les articles 111,

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 ayant déclarée sa réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et pension pour les années 2011 à 2013 émis le 11 novembre 2015 tardive ;Le 3 novembre 2015, le bureau d’imposition ... de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 ;Enfin, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;En date du 11 octobre 2015, vous auriez été enlevé par un certain ..., qui serait responsable du quartier ..., et cinq autres individus.autorités irakiennes ne sauraient leur accorder une protection au sens de l’article 40 de la loi du 18 décembre

Pour étayer vos dires, vous mentionnez quatre convocations (20.10.2013, 7.01.2014, 21.06.2014 et 11.11.2014) vous invitant de vous présenter, en raison d'«une plainte à votre charge », au poste de la police nationale à ....Il ne ressortirait, par ailleurs, pas des rapports d’audition de Monsieur ... que les autorités congolaises, face à des actes émanant de

Par décision du 11 mars 2010, le sursis à l’éloignement fut refusé à ce dernier.Le 13 juin 2012, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Compte tenu des motifs ci-avant énoncés, il en ressort que votre relation de travail revêtait un caractère fictif et que le contrat de travail a été signé dans le seul but de pouvoir profiter des indemnités prévues par les dispositions de l’article L.126-1 du Code du Travail.Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 par Maître Zohra BELESGAA au nom et pour compte de Monsieur ...En date du 13 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18,

En date du même jour, Monsieur ... signa encore un avenant à son contrat de travail avec la société ... portant sur l’évolution de sa rémunération brute annuelle en complément de son traitement de base brut annuel, tel que prévu par l’article 6 du contrat de travail.Le 27 août 2012, Monsieur ... signa un deuxième avenant à son contrat de travail avec la

ainsi que d’un « arrêté / règlement ministériel du 11 août 2015 par lequel le requérant est implicitementPar décision du 11 mars 2005, le ministre de l’Education nationale et de la ... nomma Monsieur ... attaché à la direction auConformément au premier article de l’arrêté ministériel du 11 août 2015 modifiant l’arrêté ministériel modifié du 13 novembre 2012

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé en date du 11 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom et pour le compte de Monsieur ...S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 lui ayant refusé le bénéfice d’un report à l’éloignement et de la décision confirmative de refus du même ministre du 21 juillet 2016 prise sur recours gracieux introduit le 13 juillet 2016 ;Le 1er juillet 2015, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de son

En date du 20 juillet 2016, et après avoir informé au préalable les contribuables en application du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », par courrier du 11 juillet 2016 de ce qu’il allait s’écarter de leur déclaration de l’impôt de l’année 2015, le bureau d’impositionConsidérant, en

ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2449 Luxembourg, 25C, Boulevard Royal, tendant d’après la requête introductive d’instance à l’annulation d’une « décision du conseil communal du 11 mars 2016, notifiée au requérant le 22 mars 2016 par le bourgmestre de l’Administration communale deci-après désigné par « le bourgmestre »,