Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En mains le rapport d'entretien Dublin III du 11 décembre 2015 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 27 septembre 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.Rappelons à cet égard que l'

euros relatif à l’impôt sur le revenu des années 2012 et 2013, tel que cela ressort d’un avertissement du préposé du bureau de recette du 11 juillet 2016, et, d’autre part, les intérêts de retard d’un montant deConsidérant qu'au vu de la motivation présentée, il n'y a pas à la base de la tardiveté du versement des impôts retenus à la source, des

Sa mère travaillait dans une boîte de prostitution » (page 3/11 dece dernier vous aurait répondu « que désormais ma place était chez eux » (page 3/11 deSoit il va te tuer, soit moi » (page 4/11 du rapport d'entretien).Lorsque vous seriez arrivée à la maison de votre père, « on m'a mis dans une chambre et ensuite mon père et mes deux oncles m'ont frappée » (

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;La partie étatique conclut tout d’abord à l’irrecevabilité du recours principal en annulation au motif qu’il ne contiendrait pas d’indication du domicile de Monsieur ... et ce, en violation du prescrit de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999

au service de la Formation Professionnelle, dans le cadre d’un ordre de justification lui adressé le 29 avril 2016 par rapport auquel il eut pris position par courrier recommandé daté du 11 mai 2016.critiquée, alors qu’en vertu de l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dénommée ci

La présente vous est adressée conformément à l’article 90 alinéa 3 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marches publics.Passé le délai de quinze jours à compter de la présente information, nous procèderons à la conclusion du contrat avec l’adjudicataire sur base de l’article 90 alinéa 4 du mêmeEn

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benjamin Pacary, en remplacement de Maître Georges Wirtz, et Maître Claude Pauly en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.En application du § 1) de l’article 91 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les

Vu le mémoire en réplique de Maître Yvette Ngono Yah déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2017 pour compte de Monsieur ..., de Madame ... et de Monsieur ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2017 ;accompagnée d’un engagement de prise en charge

les murs extérieurs de l'agrandissement n'ont été construits ni comme prévu par l'autorisation de bâtir initiale, ni comme indiqué sur les plans de modification soumis par votre architecte en date du 26 mars 2015, ni aux dispositions de l'article 24 du règlement sur les bâtisses.Qui plus est, après vérification des nouveaux plans soumis il a été constaté que

Par jugement du 11 décembre 2013, le tribunal administratif annula les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2008, 2009 et 2010 et renvoya le dossier devant l’administration des Contributions directes en prosécution de cause.à la rue ..., attestation qui a été établie le 05.11.2003.Or, uniquement une rente alimentaire en faveur du conjoint

N° 39552 du rôle Inscrit le 11 mai 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39552 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2017 par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leavec la mission de l’assister et de le représenter au cours des

Considérant que le bureau d'imposition a fixé l'impôt minimum sur pied de l'article 174 alinéa 6 L.I.R.que dans sa version applicable à partir de l'année 2013, l'article 174 alinéa 6 L.I.R. prévoit un impôt sur le revenu des collectivités minimum pour tous les organismes à caractère collectif ayant leur siège ou leur administration centrale au Luxembourg,

Considérant que le bureau d'imposition a fixé l'impôt minimum sur pied de l'article 174 alinéa 6 L.I.R.que dans sa version applicable à partir de l'année 2013, l'article 174 alinéa 6 L.I.R. prévoit un impôt sur le revenu des collectivités minimum pour tous les organismes à caractère collectif ayant leur siège ou leur administration centrale au Luxembourg,

Il résulte de la publication au Mémorial Numéro 2582 du 26/11/2010 que vous étiez nommé administrateur de ...S.A. en faillite.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et notamment ses articles 13 paragraphe 2bis et 20 paragraphe 3 ;Considérant le rapport des émissions de ... du 5 février 2016, établi conformément à l’article 67 du règlement (UE) n° 601/2012 dans lequel ... déclare avoir émis 6.428 tCO2 en

Il résulte de la publication au Mémorial Numéro 2589 du 26/11/2010 que vous étiez nommé administrateur de ...S.A. en faillite.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136

tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, portant rejet d’une réclamation introduite le 11 août 2016 contre un bulletin d’appel en garantie émis le 4 juillet 2016 ;Il résulte de la publication au Mémorial Numéro

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2017.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8

Par arrêtés des 13 avril, 11 mai et 9 juin 2016, notifiés à l’intéressé respectivement en date des 14 avril, 13 mai et 13 juin 2016, le ministre prorogea à chaque fois la mesure de placement initiale pour une durée d’un mois à partir des notifications respectives des arrêtés en question.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août

N° 38704 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19