Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2023 par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A)Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2024 par le délégué du gouvernement ;Je vous signale que la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 janvier 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectioncadre d’

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Conformément aux dispositions de l’article 6 deL’administration communale de Junglinster, ci-après désignée par « la commune », soulève tout d’abord l’irrecevabilité ratione temporis du recours en se référant à l’article 13, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 et l'article 37, alinéa 7 de la loi modifiée du 19 juilletCe n’aurait été que par son

En effet, l’article 7 de la prédite loi du 18 juillet 2018 indique en son paragraphe 2 que seules les constructions légalement existantes et dont leur destination est soit maintenue, soit compatible avec l’affectation prévue à l’article 6 peuvent être rénovées en zone verte et en son paragraphe 5 qu’une rénovation comprend les travaux consistant à remettre

Le 11 août 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unede l’

Par décision du 14 mars 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 16 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en

représenté par son comité directeur, du 5 février 2024, par laquelle la CSSF a procédé au retrait définitif des agréments de la société anonyme A et à sa radiation des listes officielles en application des articles 103, paragraphe 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et de l’article 108, paragraphe 1er

être de nationalité sud-soudanaise, connu sous un autre alias, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 février 2024 de le transférer vers la BulgarieVu le

Le 7 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent des demandes de prise en charge de Monsieur ... et de Madame ... sur base de l’article 12, paragraphe (1) ou (3) du règlement Dublin III à leurs homologues italiens, demandes qui furent acceptées, sur cette même base juridique, par ces derniers en date du 2 février 2023 respectivement du 22 mars

Ledit engagement fut prorogé jusqu’au 5 août 2007 suivant un avenant signé le 11 janvier 2007.Aux termes de l’article 10 de la loi du 25 mars 2015, « Les contestations résultant du contrat d’emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.l’article 9 de la loi

En vertu de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, le ministre compétent est en droit de résilier le contrat en cas d'absence prolongée ou d'absences répétées pour raisons de santé de l'employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension des fonctionnaires de l'Etat.

Ledit engagement fut prorogé jusqu’au 5 août 2007 suivant un avenant signé le 11 janvier 2007.Ainsi, jusqu'en mars 2016, l'article 46, paragraphe 2, alinéa 1er de la loi précitée du 25 mars 2015 disposait que « Pour être classé à un emploi de l'un des sous-groupes visésAux termes de l’article 10 de la loi du 25 mars 2015, « Les contestations résultant du

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article

En application de l'article 97 alinéa 1er point 3 L.I.R., sont considérés comme revenus provenant de capitaux mobiliers les arrérages et intérêts d'obligations et d'autres titres analogues y compris les parts de bénéfice et les primes de remboursement.revenus générés par ces obligations tombent sous le champ d'application du présent article.retenue

Votre argument quant au non-respect du recul arrière semble pertinent et correct, de sorte qu’il avait non-observation de l’article 2.2.2 de la partie écrite du PAG de la commune de Kopstal.Un courrier dans ce sens sera envoyé au bénéficiaire de l’autorisation de construire litigieuse, tout en respectant les garanties prévues par l’article 9 du règlement

2013 et résider à L-..., effectua auprès de l’administration communale de ... une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6 (1) 1. de la loi modifiée du 29et que sa carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne lui serait retirée sur base de l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, et notamment ses articles 31, 32, 33 et 45 ;a fait l’objet d’une instruction disciplinaire conformément à l’article 31 de la loi modifiée du 16

Vu l'article 7, paragraphe 3, alinéa 3 de la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments telle qu'elle a été modifiée ;2.- Toute sortie hors des activités définies à l

Vu le courrier du 24 mai 2022 par lequel Maître Jean-Marie BAULER, préqualifié, a informé le tribunal administratif en application de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, que sa partie se désiste du recours portant le numéro 47433 du rôle dirigé contre les précitées décisions