Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Charles OSSOLA en nom et pour compte des demandeurs, lequel mémoire a été notifié en date du même jour aux mandataires constitués de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de société anonyme ETS.En date du 4 août 2004 fut publiée au Journal

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale de Walferdange ainsi que sa notification par télécopie à Maîtres André Harpes et Claude Derbal à la même date;En particulier, les appelants soutiennent que la décision déférée violerait

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 par Maître Jean MEDERNACH pour compte de la Ville de Luxembourg ;Vu la notification de ce mémoire en duplique par voie de télécopie adressée au mandataire de Madame ... ainsi qu’au mandataire de la société ... s.à r.l. en date du 11 février 2005 ;Vu le mémoire en duplique

ainsi que pour autant que de besoin contre la décision initiale du même bourgmestre du 11 septembre 2003 ;Cette façon de faire est contraire aux prescriptions de l'article 14.2 du règlement sur les bâtisses qui dispose clairement et sans équivoque que «dans les marges de reculement imposées antérieure et latérales, l'aménagement de places de stationnement

Considérant que par courrier adressé en date du 11 mai 2004 au bourgmestre de la commune de Koerich, les époux ... et ... ont déclaré réintroduire leur demande telle que soumise le 2 mai 1997 ayant pour objet l’obtention d’une autorisation de construire portant sur une maison unifamiliale à implanter sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de

soient contresignés par tous les propriétaires « concernés », conformément à l’article 58.3 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.11

Le tribunal administratif a motivé sa décision en retenant que le bourgmestre a à bon droit pu refuser la demande sur base de l’article F2a du Plan d’Aménagement Général de la Ville de Luxembourg qui ne permet, dans la zone définie à l’article F2a, dans laquelle est situé l’immeuble visé que « des travaux d’entretien et de transformation de moindreà l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 1999 portant signification de cette requête en intervention volontaireAprès s’être vu accorder, par décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 16 avril 1997, l’autorisation de raccordement ainsi sollicitée, le syndicat des copropriétaires de la Résidence ...

Le jugement dont appel a écarté un moyen tendant à voir déclarer les dispositions de l’article 2.13 du Plan d’aménagement général inapplicables sur base de l’article 95 de la Constitution alors qu’elles seraient illégales comme contraires à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles.L’appelante reproduit enfin le moyen

Vu le mémoire en réponse contenant appel incident déposé au greffe de la Cour administrative le 20 février 2004 par Maître Edith Reiff, avocate à la Cour, pour compte de l’administration communale de Munshausen, établie à L-9766 Munshausen, 11, Duerfstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions.L’administration

L'article 10 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la commune de Junglinster (PAG), tel qu'approuvé par décision ministérielle du 5 avril 1989, prévoyait la création d'un secteur sauvegardé et d'un secteur de servitudes architecturales dans lesquels des restrictions concernant l'implantation de nouvelles constructions, la démolition ou laDans

Aux termes de l’article 10 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Les communications entre avocats constitués et entre le délégué du Gouvernement et les avocats constitués peuvent être faites moyennant signification par ministère d’huissier ou notification par voie postale ou par voie directe ou

Vu le courrier de Maître Pierre PROBST du 11 juin 2004 informant le tribunal qu’il a déposé son mandat dans la présente affaire;Vu le courrier du greffier du tribunal administratif du 11 juin 2004 attirant l’attention de Madame ... sur l’obligation pour elle de confier la défense de ses intérêts à un avocat à la Cour faisant partie de l’ordre des avocats à

Par requête, inscrite sous le numéro 16542 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2003, ... a fait introduire un recours tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Niederanven du 5 mars 2003 accordant une autorisation de construire à ... pour l’agrandissement de sa maison d’la

Attendu que les contrats à durée déterminée conclus entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur ... ne contreviennent nullement à l'article 5 (1) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail disposant que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution d'une tâche précise et non durable,qu'en effet, aux termes de l'

Considérant que d’après l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « faute par le requérant d’avoir procédé à la signification de son recours à la partie défenderesse dans le mois du dépôt du recours, celui-ci est caduc »Que d’après le paragraphe (3) du même article 4 « le dépôt

Vu l’article 71 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives portant transmission au tribunal administratif, sans autre forme de procédure, du recours inscrit sous le numéro 11415C du rôle, y inscrit dorénavant sous le numéro 11415 du rôle ;Vu les ordonnances et jugement du tribunal administratif des 27

Le 20 novembre 1998, le ministre de l’Environnement, statuant sur base des articles 2, 7 et 10 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, approuva le PAG adopté définitivement le 29 janvier 1997, sous réserve notamment que certaines zones par lui énumérées restent classées en zone verte.du conseil

Que par jugement du 18 juin 2003 (n° 14703a du rôle), le tribunal, vidant le jugement du 12 février 2003 (n° 14703 du rôle), a déclaré le recours fondé pour annuler les autorisations déférées pour violation des dispositions de l’article 9.1 du plan d’aménagement général de la commune de Walferdange, désigné ci-après par « PAG » du 16 octobre 2001 et renvoyer

au mépris de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, l’autorisation délivrée aux époux ... aurait été prise sans que les tiers intéressés n’aient été informés de l’ouverture du dossier, partant sans qu’ils aient pu formuler leurs observationsle permis