Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous indiquez encore avoir dernièrement vécu auprès de vos parents et avoir quitté votre pays d'origine en octobre 2021 (p.2,3,6 sur 11 du rapport d'entretien).En plus, ma mère me frappait tout le temps » (p.8/11 du rapport d'entretien).Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de

Le ministre informa ensuite Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans

11Vos demandes de protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens des articles 26 et 34 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Le tribunal précise que la possibilité offerte aux parties de déposer un mémoire supplémentaire en application de l’article 7, alinéa 3

Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, qui fut acceptée par ces derniers par un courrier du 11 juin 2024, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) dudit règlement.Par

En effet, le regroupement familial des nièces n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par ailleurs, les enfants ... et ... ne remplissent aucune condition qui leur permettrait de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du

En effet, le bénéficiaire d'une protection internationale peut demander le regroupement des membres de sa famille définis à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Or, Monsieur ... et Madame ... ne sont pas mariés et les conditions prévues par l'article précité ne sont par conséquent pas

introduisit, au nom et pour le compte de sa mère, Madame ..., demeurant à l’époque à ... (Togo), une demande en obtention d’un visa de long séjour en vue d’un regroupement familial, laquelle fut refusée par décision ministérielle du 3 octobre 2016, conformément à l’article 101, paragraphe (1), point 1 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

En effet, conformément à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration « l'entrée et le séjour peuvent être autorisés par le ministre aux ascendants en ligne directe au premier degré du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu'ils sont à saPar

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2024 ;Le 19 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, paragraphes (2) ou (3) du règlement Dublin III.En l’absence de réponse de la

Elle aurait « fait ce qu’elle voulait de moi » (p.5/16 du rapport d’entretien), respectivement une fellation et une pénétration, des faits que vous qualifiez de « viol » (p.11/16 duVotre père vous aurait averti que vous seriez donc recherché par (C) et que celui-ci « voulait me tuer à cause de l’acte que j’ai eu avec sa sœur » (p.11/16 du rapport d’entretien

Suite à une tentative d’éloignement vers le Nigéria en date du 11 juillet 2024, échouée en raison de l’opposition de Monsieur ..., le ministre décida, par arrêté ministériel du 11 juillet 2024, notifié à l’intéressé le même jour, de placer ce dernier à nouveau en rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de l’arrêté en question.Le

Délaissant votre famille à votre domicile, vous vous seriez rendu « derrière la mosquée » pour voir ce qui se serait passé (page 11 de votre rapport d’entretien) et c’est là que vous auriez « observé les militaires » (page 11 de votre rapport d’entretien).Vous auriez vu les gens fuir de la mosquée et vous auriez « pris la fuite en même temps » (page 11 de

Vous déclarez ainsi qu'en date du 11 avril 2021, vous auriez entendu des bruits devant votre maison comme si quelqu'un tente de voler votre moto, voire, vous auriez entendu quelqu'un frapper contre la porte d'entrée.une copie d'un courrier en langue espagnole, que vous, Madame, auriez reçu de la « fiscalia » le 11 mai 2021, vous informant que votre cas

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que Monsieur ... avait auparavant franchi irrégulièrement la frontière italienne le 11 mars 2023.Toujours le 28 mars 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement

Ledit examen médical eut lieu en date du 5 octobre 2023, suite auquel un bilan d’estimation de l’âge osseux, dressé le 11 octobre 2023, conclut à un âge osseux de l’ordre de 25 ans, tout en retenant que la date de naissance indiquée par Monsieur ... lorsLe 29 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.e programme politique concordait avec mes idées » (page 11 de votre rapport d'entretien), vous ne connaissez aucun détail de ce programme.décrivez, que vous auriez « vu

En date du 10 juin 2024, Monsieur ... sollicita la possibilité d’introduire une demande de protection internationale, demande déposée en date du 11 juin 2024, de sorte que le ministre prit un arrêté en date du 11 juin 2024, ordonnant la mainlevée du placement de Monsieur ... du 28 mai 2024, tout en ordonnant, dans la même décision, le placement en rétention

N° 51235 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51235 Inscrit le 11 septembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51235 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., né le ... à ... (Kosovo), de nationalité

accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le 11 juillet 2024, vous avez quitté le Kosovo, ensemble avec vos enfants, par vol à destination de l’

Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance