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- Protection de l'environnement
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- Urbanisme et aménagement du territoire
-
20632.pdf
Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 octobre 2005, notifiée le 27 octobre 2005, instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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