Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 septembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Aux termes d’une lettre du 6 août 2013, remise à l’intéressé en mains

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 septembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 30 septembre 2013 pour autant qu’elle refuse de faire droit à leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, ainsi que de la société à responsabilité limitée ...représentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 26 avril 2012 prise par le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région leur refusant l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre deIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 octobre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre pour autant qu’elle refuse de faire droit à leur demande d’octroi du statutIls

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 13 mars 2013 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 5 août 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Lors de ces entretiens Monsieur ... déclara qu’il aurait été emprisonné à trois reprises à cause

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 octobre 2013, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ..., connu sous différents alias, purgea une peine d’emprisonnement de six mois au centre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 février 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport daté du même jour.Or, à partir de 2005 sa vie aurait été menacée lorsque, d’une part, le gouvernement et, d’autre part

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2012 ayant déclaré

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 décembre 2011 portant refus d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 18 juin 2012 prise sur recours gracieux, refusant en même temps de faire droit à une nouvelle demande d’autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. et être de nationalité libyenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 22 octobre 2013, prorogeant son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Le 18 mars 2013,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 octobre 2013 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de laPar une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 janvier 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et un arrêté du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière de suspensionConsidérant d'une part le risque de porter atteinte à la considération et à l'autorité du fonctionnaire par la décision de l'écarter provisoirement du service ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Intérieur et à la Grande région, portant refus de le nommer ingénieur première classe ;Par arrêté ministériel du 10 juillet 2003, Monsieur ... fut nommé ingénieur stagiaire avec effet au 1er juillet 2003 au sein de l’administration de la Gestion de l’eau.Par arrêté grand-ducale du 30

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. tendant, d’une part à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4 décembre 2012 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Monsieur ... aurait tout d’abord rencontré des problèmes avec son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 août 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Quand finalement une infirmière se serait occupée d’elle, elle aurait eu, entre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. fut classé à partir du 1er août 1997 au grade 8bis de la carrière contrôleur-ouvriers, en qualité d’employé de l’Etat.Par un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 21 janvier 2008, Monsieur ... fut nommé premier commis technique principal hors cadre à l’... à partir du 1er février 2008, en qualité de fonctionnaire de l’Etat.employés de l'Etat en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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