Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. d’une décision ainsi qualifiée non datée du directeur de l’administration des Contributions directes ayant rejeté sa candidature au poste d’inspecteur principal 1er en rang hors cadre au grade 13 au service de révision de l’administration des Contributions directes en refusant de soumettre sa candidature au ministre compétent sinon au Grand-Duc ;d’un arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir considéré «l’intégralité de la plus-value réalisée sur la vente d'un immeuble en tant que bénéfice commercial, au motif que l'immeuble a toujours figuré à 100% au bilan commercial »immeuble qu'ils ont utilisé partiellement à l'exploitation d'un restaurant, et partiellement à l'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Géorgie), de nationalité géorgienne, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Le 18 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 avril 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;accorderaient pas le statut d’asile et qu’ils ne protègeraient pas les demandeurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Bénin), et être de nationalité béninoise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2014 portant prorogation de son placement au Centre rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision enArrivé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. d’une attaque au cours de laquelle des maisons appartenant à des chrétiens auraient également été incendiées.Sa mère, craignant qu’il ne subisse le même sort que son père, lui aurait conseillé de partir le jour même, car en cas de décès du chef du village, le fils ou le frère de celui-ci devrait être désigné dès le lendemain pour lui succéder jusqu’au terme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Egypte), de nationalité égyptienne, sans adresse connue, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 juillet 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il déclara avoir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter lePar un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 juin 2013 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;que la police serait composée à 99% d’Albanais, de sorte qu’il aurait jugé inutile d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. En date du 15 octobre 2012, le directeur régional adressa le rapport final d’instruction disciplinaire au directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur général », qui, par courrier du 31 octobre 2012, s’adressa au président du conseil de discipline de la force publique.Ledit conseil de discipline rendit son avis en date du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 mai 2013 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, Monsieur ... déclara que son cousin ... aurait eu un différend avec

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 juin 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 janvier 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Kosovo), de nationalité kosovare, déclarant être sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2014 par laquelle ce dernier s'est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Serbie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le 20 août 2001, Monsieur ... déposa au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 26 septembre 2013 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitterIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. et être de nationalité sierra-léonienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 février 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 août 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Lors de ces entretiens, Monsieur ... déclara être originaire d’Albanie et que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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