Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 11 mai 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. qualité d’exploitants d’un centre équestre, par l’intermédiaire de leur architecte, une demande au ministre du Développement durable et des Infrastructures tendant à se voir autoriser à construire un abri de chevaux supplémentaire avec une aire de sable au lieu-dit «sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Tuntange, section D de ... sous leIl n’y a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2014 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au centre pénitentiaire à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 31 mars 2015 et notifiée le 2 avril 2015, par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 13 mai 2015 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour unedurée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 22 juillet 2013 portant obligation de rembourser des aides octroyées, confirmée suite à un recours gracieux du 24 septembre 2013 par une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, entretemps

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2015 de statuer sur le bienfondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 23 mars 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant 1) à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre des Affaires étrangères et européennes, du 12 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) àau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décisionLe 9

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2014, référencée sous le numéro 14/0059, autorisant l’association sans but lucratif ... - Esch-sur-Alzette, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 31 janvier 2014 ;Moyennant un formulaire établi par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant d’après la dispositif de la requête introductive d’instance 1) à la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision duLe 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 19 mars 2014, référencée sous le numéro 14/0059, autorisant l’association sans but lucratif ... - Esch-sur-Alzette, établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2013 déclarant irrecevable sa réclamation dirigée

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au régime réservé par la convention révisée pour la navigation du Rhin auxConseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au régime réservé par laEn résumé, d’après

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 3 décembre 2013, accordant sur base de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau à la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d'administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2014 par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mamer ;des bulletins de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôtSi aux termes de l’article 8 de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. en matière de mise à disposition d’un terrain communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 3 mai 2013 portant refus de mise à disposition d’un terrain communal en vue de permettre la réalisation d’une église orthodoxe roumaine à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 février 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 9 février 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)Le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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