Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18040C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2004 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom des époux ..., de nationalité luxembourgeoise, et ..., de nationalité yougoslave, demeurant ensemble à B-2003, portant refus de délivrance d’un permis de travail en faveur d’...

tendant à prononcer le sursis à exécution d'une décision prise par l'administration communale deet d'attribuer le marché à un concurrent, en l'occurrence la société .....procéda à un appel d'offres concernant "les prestations d'exploitation et de maintenance des installations techniques (chauffage / ventilation / désenfumage, courants forts, courants faibles

Par arrêté du 15 septembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et dedes demandeurs d’Emploi appropriés sont disponibles sur place : 2416ouvriers non-qualifiés inscrits comme demandeurs d’Emploi aux bureauxchangement d’employeur non-autoriséMadame ... a demandé en date du 4 novembre 2004 son admission au passif de ladite faillite à titre privilégié à

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 12 juillet 2005 lui refusant l'entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg et l'invitant à quitter le territoire ;Par arrêté du 12 juillet 2005, notifié le 28 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, constatant que Monsieur ...,

du ministre de la Justice en matière d’expulsionVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 19604C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 avril 2005 par Maître Joé Lemmer, avocat à la Cour, assisté de Maître Faruk Durusu, avocat, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 7 mai 1967 à XXX (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg Y en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis le 29 janvier 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques ;tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur

par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société anonyme de droit belge BE.S.A. préqualifiée, ainsi qu'en celui des sociétés membres de l'association momentanée agissant individuellement, tendant à l'annulation d'une décision prise par l' Administration des Ponts et Chaussées à une date inconnue et communiquée à l'association

tendant à prononcer le sursis à exécution d'une décision de la ... ... ... ... ... ... ... ... (...) du 8 avril 2005 ordonnant la suspension des droits de vote attachés aux actions détenues par Monsieur ... dans la société ... ... , ladite requête en sursis à exécution s'inscrivant dans le cadre d'un recours en annulation, sinon en réformation dirigé

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuConsidérant qu’en sa qualité d’employé de la Banque Carnegie Luxembourg s.a., filiale luxembourgeoise de la société de droit suédois ... & Co AB, Monsieur ..., préqualifié, participa pour les années 1995 à 2001 à un plan d’actionnariat mis en place

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Transports du 31 mars 2004 en matière de permis à points ;Par une décision du 31 mars 2004, le ministre des Transports informa Monsieur Joachim ... de ce qu'en vertu d'un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle du 21 janvier 2004, devenu définitif le 3 mars 2004, et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 9 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 (n° C 11503 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2000

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 (n° C 11627 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 2004 (n° C 12294 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2000 émis à leur égard le 21 mars 2002;

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1999

Recours formés par Monsieur ..., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 (n° C 11463 du rôle) dans la mesure où elle porte rejet de sa réclamation contre le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2001 émis à son égard le 20 juin 2002;En

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 9 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 (n° C 11503 du rôle) portant rejet de sa réclamation contre

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 décembre 2003 portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2000 émis à leur égard le 21 mars 2002;