Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 février 2009 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du 7 janvier 2009 du directeur régional de la circonscription régionale de Diekirch prononçant à son égard la peine disciplinaire de trois jours d’arrêts ;Par décision du 7 janvier 2009, le directeur de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25770C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 12 mai 2009 par le ministre des Finances,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25769C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 12 mai 2009 par le ministre des Finances,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25768C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 12 mai 2009 par le ministre des Finances,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois décisions du ministre des Transports des 10 juillet 2008, 31 octobre 2008 et 5 janvier 2009, portant refus de sa demande en obtention d’une carte de stationnement pour personnes handicapées ;Par une décision du 10 juillet 2008, le ministre des Transports, ci-après désigné par « le ministre », refusa à

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24499 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25652C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2009 par Maître Jean-Marie

Recours formé par Monsieur ..., (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 octobre 2008,

tendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 décembre 2008 lui ayant refusé le séjour sur le territoire luxembourgeois ;Monsieur ..., entré irrégulièrement au Grand-Duché de Luxembourg au cours de l’année 2003, sans préjudice quant à la date exacte, fit l’objet d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour

contre une décision de la Commission des Cartes de presse du Conseil de Presse, en matière de pressetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 31 mars 2008 par laquelle la Commission des Cartes de presse du Conseil de Presse a refusé de lui délivrer une carte de journaliste au titre de l’année 2008 ;Vu la constitution d’avocat déposée

n° 23920 du rôle) en matière d’impôtsVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25437C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2009 par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieurles réclamations dirigées contre les courriers émis le 20 juin 2007 par l’

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25436C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 février 2009 par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de MonsieurLe même jour, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002 à 2005 à l’

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 25683C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 27 avril 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 avril 2009 (n°

Entreprise des Postes et Télécommunications (« EPT »), dont le siège social est établi à L-2020 Luxembourg, 8a Avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du Président du Conseil de la concurrence N°2008-MC-01 du 22 janvier 2008 prononçant des mesures conservatoires à l’encontre de

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 29 juillet 2008 suspendant son droit de conduire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 2 octobre 2008 déclarant non justifiées une requête en sursis à exécution et en

du 8 janvier 2009 (n° 24203 du rôle) en matière d'autorisation de séjourVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25369C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 février 2009 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, assistée de Maître Elodie DUCHÊNE, les deux étant inscrites au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24892C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat lui conféré le 1er octobre 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25279C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2009 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 décembre

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du travail et des mines du 25 janvier 2008 ayant retenu que la désignation des représentants du personnel dans les conseils d’administration de ces trois sociétés devait avoir lieu en observant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1974 concernant les opérations

Recours formé par Madame ..., , contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office

Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24751C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 août 2008 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville decontre une décision du 19 octobre 2007 de la commission spéciale des pensions du