Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 18060 du rôle Inscrit le 17 mai 2004Audience publique du 15 novembre 2004 ================================Vu la requête inscrite sous le numéro 18060 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 mai 2004 par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, assistée de Maître Georges WEILAND, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des

Audience publique du 15 novembre 2004tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2004 ayant porté refus de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 juin 2004 intervenue sur recours gracieux ;Le 12 octobre 1999, feu Monsieur ... et

N° 18117 du rôle Inscrit le 26 mai 2004Audience publique du 15 novembre 2004 ============================Vu la requête inscrite sous le numéro 18117 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2004 par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le

Audience publique du 15 novembre 2004tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 mars 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2004 prise sur recours gracieux;politique au sens de la Convention de Genève du 28

Audience publique du 15 novembre 2004Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 15 octobre 2004 ;Monsieur ... introduisit en date du 8 août 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif

Audience publique du 15 novembre 2004En date du 25 juin 2003, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son avocat une deuxième demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à

du 7 mai 2002 dont la validité a expiré le 30 septembre 2002, du 14 août 2002, dont la validité a expiré le 13 août 2003 et du 4 juin 2003 dont la validité a expiré le 30 septembre 2003 ;Me référant à votre recours gracieux du 18 novembre 2003 dans l’affaire émargée, j’ai le regret de vous informer que, faute d’éléments nouveaux, je ne me vois pas en mesure

Le 18 juillet 2000, Monsieur ..., accompagné de son épouse Madame ..., introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvierJ’ai

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 par Maître Jean-Georges GREMLING en nom et pour compte des demandeurs ;mars 2006, et à la sœur de Madame ..., Madame ..., avec une durée de validité jusqu’au 2 mai 2007.De même la demande de régularisation des intéressés a été refusée en date du 14 janvier 2002.J’ai l’

jugement du tribunal administratif du 7 novembre 2001 et sur appel par arrêt de la Cour administrative du 19 février 2002.Par courrier personnel du 4 septembre 2002, réitéré par courrier de son mandataire du 27 septembre 2002, Monsieur ... soumit au service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille une demande en

Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., introduisirent le 3 septembre 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvé par une loi du 20 mai 1953, et du protocoleIls furent

Le 7 novembre 2002, Monsieur ..., préqualifié, introduisit une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 auprès des autorités luxembourgeoises laquelle demande fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 30 septembre 2003.Il ressort d’un procès-verbal du 8 mai 2003, référencé

jugement entrepris du 26 mai 2004, no 17346 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 26 mai 2004, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2004 par le délégué

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004 portant rejet de leurs demandes en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondées ;Les demandeurs ... et ... ... introduisirent en date du 3 novembre 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2004 ;Le 17 février 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,

N° 17907 du rôle Inscrit le 15 avril 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 17907 du rôle, déposée le 15 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., product & marketing manager, demeurant à L-le 4 juin 2002 en présence de la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 décembre 2002 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 21 mai 2003 intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;décision litigieuse du 21 mai 2003 ;Par décision datant du 30

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 décembre 2002 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 21 mai 2003 intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif

Numéro du rôle: 18100C Inscrit le 24 mai 2004Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2004 par Maître Olivier Toth, avocat à la Cour, au nom des époux ...-..., de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 octobre 2003 portant refus du

Appel (jugement entrepris du 12 mai 2004, no 17429 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 12 mai 2004, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions du ministre de la Justice.Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 15 septembre 2004 par