Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 18067 du rôle Inscrit le 17 mai 2004Audience publique du 26 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18067 du rôle et déposée le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Alex PENNING et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.publiques telle qu’elle a été modifiée en dernier lieu par la loi du 2 août 2002 dont le libellé est le suivant :Le règlement grand-

Audience publique du 24 mai 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Aziza GOMRI et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2004.2) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 et du règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 déterminant les critères d’équivalence ou

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 8 octobre 2002, sous la signature du Secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, accordant à l’administration des Bâtiments publics l’autorisation de procéder dans l’enceinte de l’aéroport de Luxembourg, situé à Findel, à l’extension de l’aérogare,des

Audience publique du 19 mai 2004Vu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL au nom des époux ...-... en date du même 11 mai 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 8 octobre 2002, sous la signature du Secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, accordant à l’administration des Bâtiments publics l’autorisation de procéder dans l’enceinte de l’aéroport de Luxembourg, situé à Findel, à l’extension de l’aérogare,Que par

N° 18041 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Audience publique extraordinaire du 18 mai 2004Vu la requête déposée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leSierra Leone), placé au Centre de séjour provisoire pour

Audience publique du 17 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Justice une nouvelle demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Audience publique du 12 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Georges WEILAND, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2004. ______________________________________________________________________________Le 7 avril

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du ministre de l’Environnement du 24 février 2003 et, sur recours gracieux, du 5 mai 2003 portant rejet de sa demande d’autorisation du 9 février 2002 concernant le sous-sol d’un abri de jardin situé sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de Diekirch, section A du chef-lieu, au lieu-

tendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’Administration desContributions

Audience publique du 10 mai 2004tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 août 2003, notifiée le 15 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 octobre 2003, notifiée le 13 novembre 2003, suite à un recours

Audience publique du 10 mai 2004tendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch 2 de la section des personnes physiques de l’

Audience publique du 10 mai 2004Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2004 par Maître Pierre METZLER au nom de la société ... s.à r.l ;Au mois de juin 2002, la société ..., désireuse de valoriser son patrimoine, fit introduire, auprès des services compétents de la Ville de Luxembourg, un projet de transformation

Audience publique du 5 mai 2004 ===============================Vu le jugement du 13 mars 2002 ordonnant la réouverture des débats pour permettre aux parties de proposer un expert et de se prononcer le cas échéant sur des amendements et/ou ajouts éventuels par rapport à la mission d’expertise telle que dégagée audit jugement ;Vu le mémoire supplémentaire

Audience publique du 5 mai 2004tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 décembre 2003 déclarant manifestement infondée la demande en obtention du statut de réfugié introduite par le demandeur et contre celle confirmative dudit ministre du 4 mars 2004 intervenue sur recours gracieux ;Entendu le juge rapporteur en son rapport,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 15 juin 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de Weiler-laTour ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2000 par Maître Guy LUDOVISSY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

S.A. sub nos : PAP 001 et 002 du 9.09.2002 »Que par courrier de son mandataire du 22 mai 2003 Madame X, voisine directe de l’hôtel-restaurant ..., demeurant à JunglinsterQue le collège échevinal de Junglinster, en date du 8 juillet 2003 a organisé une réunion en vue d’aplanir les difficultés, lors de laquelle, suivant procès-verbal du même jour « les

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2004 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Waldbillig ;soumis en date du 27 février 2002 à la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 octobre 2003, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Le 27 février 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance