Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 mai 2004Vu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL au nom des époux ...-... en date du même 11 mai 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire

N° 18041 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Audience publique extraordinaire du 18 mai 2004Vu la requête déposée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leSierra Leone), placé au Centre de séjour provisoire pour

Audience publique du 17 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Justice une nouvelle demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au

Audience publique du 12 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Georges WEILAND, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2004. ______________________________________________________________________________Le 7 avril

Audience publique du 10 mai 2004tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 août 2003, notifiée le 15 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 28 octobre 2003, notifiée le 13 novembre 2003, suite à un recours

Audience publique du 10 mai 2004Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2004 par Maître Pierre METZLER au nom de la société ... s.à r.l ;Au mois de juin 2002, la société ..., désireuse de valoriser son patrimoine, fit introduire, auprès des services compétents de la Ville de Luxembourg, un projet de transformation

Audience publique du 5 mai 2004tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 décembre 2003 déclarant manifestement infondée la demande en obtention du statut de réfugié introduite par le demandeur et contre celle confirmative dudit ministre du 4 mars 2004 intervenue sur recours gracieux ;Entendu le juge rapporteur en son rapport,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 15 juin 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de Weiler-laTour ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2000 par Maître Guy LUDOVISSY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

S.A. sub nos : PAP 001 et 002 du 9.09.2002 »Que par courrier de son mandataire du 22 mai 2003 Madame X, voisine directe de l’hôtel-restaurant ..., demeurant à JunglinsterQue le collège échevinal de Junglinster, en date du 8 juillet 2003 a organisé une réunion en vue d’aplanir les difficultés, lors de laquelle, suivant procès-verbal du même jour « les

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2004 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Waldbillig ;soumis en date du 27 février 2002 à la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 octobre 2003, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Le 27 février 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance

Audience publique du 15 avril 2004 ===============================Le 3 septembre 2002, Monsieur ..., de nationalité sierra-léonaise, introduisit oralement une demande en obtention du statut de réfugié auprès du service compétent du ministère de la Justice.Par décision du 22 mars 2004, le ministre de la Justice, se basant sur l'article 1 F) de la Convention

tendant à l’annulation, sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal d’Ermsdorf du 6 mai 2003 ayant adopté définitivement le projet

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision prise pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par le régent de la classe 8ième TE 1 du Lycée du Nord de Wiltz en date du 15 septembre 2003, consistant en sa non- admission en 9ième technique, suite au résultat de l’épreuve de travail à domicile ayant eu lieu le même jour ;

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Danièle MARTIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Comme suite à votre demande du 12 mai 2003, par laquelle vous sollicitez une autorisation de séjour en faveur de votre belle-fille, je regrette de devoir vous

Nos 15104 et 15502 du rôle Inscrits respectivement les 10 juillet 2002 et 28 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15104 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2002 par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., demeurant à B-

Attendu que l’article 1 (1) de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel dispose que tout employeur du secteur privé occupant régulièrement au moins quinze travailleurs est tenu de faire désigner les délégués du personnel ;Attendu que l’article 7 (1) de la loi précitée dispose que les délégués titulaires et suppléants du personnel

Le ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative fit procéder en date du 17 mai 2003 par voie de presse à un avis de publication portant notamment sur trois postes de la carrière du cantonnier auprès de l’administration des Ponts et Chaussées, postes à pourvoir sur base d’un examen-concours prévu pour le 1er juillet 2003.En outre, dans

contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 17 décembre 2003 en matière d’autorisation de séjour, à la requête de l’actuel appelant contre deux décisions conjointes prises par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi à la date du 30 décembre 2002 et sur recours gracieux par le silence gardé pendant lede son

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 22 avril 2003, tendant à la récupération de rémunérations indûment perçues pour la période allant du 29 septembre au 31 décembre 2002 ;Que par décision du 15 avril