Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 26 juin 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».En date des 1er

En date du 22 février 2002, la société anonyme ...signa un « contrat de prestations de services informatiques » avec l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative pour la durée du 1er janvier 2002 jusqu’au 31 décembre 2002.En date du 15 janvier 2003, les mêmes parties signèrent un

Le 22 mars 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu les

Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Charles Steichen et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne Ketter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2015.Le Collège médical a analysé la demande sous rubrique à sa séance du 15 novembre 2012.Mes mandants sont quelque peu surpris de recevoir ce

N° 34592 du rôle Inscrit le 26 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34592 du rôle et déposée le 26 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant

En date du 18 mai 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».En date du 27

Iran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Arnaud RANZENBERGER, sis à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014 portant refus d’un report à l’éloignement ;En date du 5 avril 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service

Le 22 mai 2014, la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par « la société .....Je me vois donc obligé(Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours en faisant valoir que les dettes accumulées par la société en faillite à l’égard des créanciers publics se rapporteraient à la période pendant laquelle le demandeur aurait été non

Suite à la demande d’informations complémentaires du 11 mai 2012 de la part de l’administration de l’Environnement, demande à laquelle la société ..... répondit par courrier du 27 juin 2012, le ministère du Développement durable et des Infrastructures informa cette dernière, par courrier du 27 juillet 2012, que son dossier de demande d’autorisation pourrait

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolas Bauer, Maître Jessica Pacheco, en remplacement de Maître Claude Pauly, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mai 2015.En date du 4 février 2002, le ministre de l’Intérieur, ci-après dénommé « le ministre »,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lydie Lorang et Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne Ketter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2015.eu égard à mes qualifications professionnelles attestées par mes différentes formations et expériences professionnelles, ainsi que le prévoit ladite Directive 2005

N° 34571 du rôle Inscrit le 21 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34571 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2014 par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Monténégro), de nationalité monténégrine, ayant élu domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, sise à 8, rue Willy Goergen, L-1636 Luxembourg, tendant à l’

N° 34492 du rôle Inscrit le 6 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34492 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2014 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledu 5 juillet 2012, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de

et être de nationalité algérienne, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 15

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler, et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2014. ______________________________________________________________________________Par un rapport du 15 octobre 2012, le directeur régional de la circonscription de

J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 10 décembre 2013.Monsieur, il résulte de

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour

agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur ... ..., ainsi que Madame ... ..., tous de nationalité kosovare, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe recours introduit à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise en date du 18 mai 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant fixation d’une amende administrative fiscale au sens de l’article 5 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;Vu