Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 23 décembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'

collectivités de l’année 2010, les deux émis à son égard le 9 janvier 2013 par le bureau d’imposition de Luxembourg Sociétés 6, ainsi que de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 mai 2013 (n° C 18.446) rejetant comme non fondée sa réclamation introduite contre ces bulletins, ledit jugement ayant reçu le recoursfut

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 par Maître Marc THEWES au nom de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, préqualifiée ;1999 », ainsi que le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999, étaient certes en vigueur à la date où les ministres avaient pris les

Par trois courriers séparés du 15 janvier 2014, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée par « la société .....Considérant, en matière de principe, que l'article 164bis L.I.R. met sur pied

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 26 mai 2015 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3)En

Il en résulte que les congés pour travail à mi-temps dont vous avez bénéficié ainsi que le service à temps partiel dont vous profitez depuis le 27 mai 2010 ne restent pas sans conséquences sur votre rang d'ancienneté pour les raisons suivantes.avancements en échelon et les avancements en traitement" mais "en ce qui concerne les promotions, le droit d'

Il en résulte que les congés pour travail à mi-temps dont vous avez bénéficié ainsi que le service à temps partiel dont vous profitez depuis le 27 mai 2010 ne restent pas sans conséquences sur votre rang d'ancienneté pour les raisons suivantes.avancements en échelon et les avancements en traitement" mais "en ce qui concerne les promotions, le droit d'

En date du 22 mai 2013, il fut convoqué à une audition, dans le cadre de l’instruction disciplinaire, devant se tenir les 13 et 17 juin 2013.Par décision du 12 novembre 2013, notifiée à l’intéressé le 15 novembre 2013, le directeur général prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19, paragraphe 3) de la modifiée du 16 avril 1979

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 18 mai 2015 par laquelle

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2015 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian ROLLMANN et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2015.que par la suite « un compromis d’échange a été dressé

15 décembre 2004, n° 17971 du rôle, Pas. adm.20 mai 1999, n° 10913, Pas. adm.Dans ce contexte, le tribunal relève de prime abord que l’ADEM a non seulement le droit, mais l'obligation de vérifier en premier lieu l'existence de la qualité de salarié à l’époque à laquelle la créance salariale réclamée se rapporte dans le chef du demandeur de la garantie

personnes physiques, du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la copropriété ... ... et ... ... sur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », concernant le calcul et l’imposition d’J’

Numéro 34543 du rôle Inscrit le 15 mai 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34543 du rôle et déposée le 15 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leBénin), de nationalité béninoise, actuellement retenu au Centre de

Par un contrat d’engagement datant du 5 avril 2002, pris en exécution d’une décision du gouvernement en conseil du 8 mars 2002, Monsieur ... fut engagé à partir du 1er mai 2002 en qualité d’employé de l’Etat pour une durée indéterminée et fut affecté au sein dePar un arrêté du 26 avril 2002, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mai 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Par courrier du 29 mai 2013, le ministre de la Justice, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de révoquer son permis de port d’armes de chasse et sa carte européenne d’armes à feu, tout en invitant l’intéressé à présenter ses observations afférentes dans la quinzaine de la réception du courrier en question.la loi modifiée du 15 mars

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Monsieur ... fut entendu les 15 novembre 2010, 5 juin 2013 et 20 mars 2014 par un agent du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2014 ;En date du 30 mai 2013, alors que l'hélicoptère de Police était en maintenance, l'hélicoptère de remplacement LX-HAR de LAA (Luxembourg Air Ambulance) fut endommagé sur le site du parking n° 5 du Support Aérien (SUPA), suite à une mauvaise

Audience publique du 15 juin 2015Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mai 2014 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Grevenmacher ;Monsieur ... ayant refusé de procéder à sa radiation du

Numéro 35589 du rôle Inscrit le 15 décembre 2014Audience publique du 15 juin 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2014 par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., étudiant, et de Monsieur ...,Par