Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et plus précisément du principe de proportionnalité.

Finalement, il fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.

caractère précaire du séjour de la demanderesse au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision de refus et la situation de la demanderesse ne saurait être déduit des éléments de fait soumis au tribunal, alors même que ladite décision litigieuse implique soit une séparation des époux, soit le départ de la demanderesse avec son

Par ailleurs, les moyens invoqués, à savoir une violation de l’article 3 de la CEDH ainsi qu’une violation du principe de proportionnalité apparaîtraient comme sérieux.

En droit, elle sollicite l’annulation des décisions déférées pour excès de pouvoir, erreur d'appréciation manifeste des faits, violation de la Convention relative aux droits de l’enfant, violation de l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers et enfin pour violation du principe de proportionnalité.

La demanderesse estime finalement que la position de l’administration consistant à accorder le bénéfice de la loi du 30 juillet 2002 tant que les travaux n’ont pas commencé et à le rejeter dès que la première pierre est posée ne serait pas conforme au principe de proportionnalité.Cette même solution s’impose en ce qui concerne le moyen tiré du principe de

En ordre subsidiaire, le demandeur conclut encore à l’annulation de la décision litigieuse pour manquer de motivation, pour violation du principe de proportionnalité et pour erreur manifeste d’appréciation.Il s’ensuit que les moyens d’annulation tirés d’une violation de la loi et du principe de proportionnalité laissent également d’être fondés.

Le demandeur soulève par ailleurs encore une violation du principe de proportionnalité ainsi que du « principe de légalité (sic) des administrés se trouvant devant la même situation » par la décision déférée aux juges du fond.Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de

Le demandeur soulève par ailleurs encore une violation du principe de proportionnalité ainsi que du « principe de légalité (sic) des administrés se trouvant devant la même situation » par la décision déférée aux juges du fond.Quant aux moyens relatifs la violation du principe de proportionnalité et du principe d’égalité des administrés, il convient de

Elle soutient ensuite qu’en prononçant immédiatement la fermeture de l’établissement, le ministre aurait violé le principe de proportionnalité.Il conclut encore au rejet du moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité, en se basant, d’une part, sur les dispositions combinées des articles 4, alinéa 1er et 17.1 de la loi du 10 juin 1999, en vertu

Admettant que le principe de proportionnalité est appelé à régir l’application des sanctions disciplinaires à ses agents, ... considère que l’interdiction du cumul de l’exercice d’une fonction publique avec une activité privée, sauf l’exercice d’une activité accessoire dûment autorisée, constituerait l’un des principes fondamentaux de la fonction publique et

En outre, cette directive préciserait qu’un refus du droit de séjour et d’entrée d’un étranger devrait respecter le principe de proportionnalité et être fondé exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné

Comme l’article 27 de la directive 2004/38 disposerait qu’une limitation du droit d’entrée et de séjour d’une personne entrant dans son champ d’application devrait respecter le principe de proportionnalité et devrait être fondée sur le comportement personnel de l’individu

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la

légalement sur le territoire luxembourgeois et que partant un non-respect du principe de proportionnalité entre la décision ministérielle dans le chef des demandeurs et leur situation familiale ne pouvait être déduit des éléments de fait soumis.Pour le surplus, les appelants estiment encore que la limitation du droit d’entrée et de séjour dans le chef de

Finalement, la Cour est amenée à retenir que les autorités communales et le ministre, sans excéder leurs pouvoirs d’appréciation respectifs en la matière et sans violer le principe de proportionnalité, étaient en droit d’estimer que le reclassement litigieux est conforme à l’intérêt général consistant à préserver en l’espèce des espaces verts à l’intérieur

population indigène », a estimé « qu’en déduisant de ces éléments que des raisons humanitaires pour accorder l’autorisation de séjour n’existent pas en cause, le ministre a pris une décision d’appréciation et d’opportunité de sa compétence, décision non viciée par une violation de la loi ni par excès de pouvoir ni ne violant le principe de proportionnalité

Pour le surplus, il y aurait violation du principe de proportionnalité.

respecterait par ailleurs le principe de proportionnalité.

Concernant l’application du principe de proportionnalité, l’EPT de souligner que la seule finalité des agissements de l’intimé aurait été celle de provoquer une décision de fermeture de la téléboutique après 17 heures, ainsi que les samedis après-midi, étant donné que Monsieur ... n’avait pas eu envie de travailler pendant lesdites périodes.L’appelante met