Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, la demanderesse reproche au ministre d’avoir motivé les décisions litigieuses de manière sommaire et stéréotypée, d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits et d’avoir violé le principe de proportionnalité.Ainsi, d’après elle, le ministre devrait exercer ses pouvoirs en respectant le principe de proportionnalité et

Concernant ce moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité en ce que la mesure prise ne serait pas proportionnelle par rapport aux faits retenus à charge du demandeur, il y a tout d’abord lieu de retenir sur base des éléments et pièces du dossier, que les faits reprochés au demandeur sont constants et n’ont pas été contestés ni au cours de l’

principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le

En substance les demandeurs reprochent à l’acte réglementaire déféré d’être arbitraire en ce qu’il consacrerait le reclassement de leurs terrains sur base de considérations qui ne découleraient pas de l’utilité publique, ainsi que de violer le principe de proportionnalité et l’obligation de motivation.En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que

aurait commis une violation de la loi, voire un excès de pouvoir, « alors que le droit d'ingérence des autorités nationales, nécessaire dans une société démocratique, doit respecter un juste équilibre entre les intérêts en présence », la décision déférée étant encore critiquée pour avoir violé le principe de proportionnalité et pour reposer sur une erreur

principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le

particulièrement long et contreviendrait aux principes généraux du droit et particulièrement au principe de proportionnalité.

Bram est parfaitement proportionnée à l’objectif social et professionnel visé de sorte à ce qu’il n’y a pas de violation du principe de proportionnalité.

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l'administration se propose de prendre doivent être dans la

L’appelant invoque en instance d’appel une violation du principe de proportionnalité en ce que la réduction automatique des points de son permis de conduire en cas de constatation d’une infraction aboutissant à la suspension de son droit de conduire serait sans possibilité de

En l’espèce, compte tenu du fait que le demandeur a uniquement séjourné à titre précaire, voire illégal au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale du demandeur ne peut être déduit des éléments de fait soumis au tribunal.

Le tribunal est de prime abord amené à constater que le demandeur ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, mais qu’il invoque en substance le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité en ce que la sanction prononcée serait disproportionnée eu égard à sa situation personnelle et à l’absence d’antécédents disciplinaires

Considérant qu’en déduisant des ces éléments que des raisons humanitaires pour accorder l’autorisation de séjour n’existent pas en cause, le ministre a pris une décision d’appréciation et d’opportunité de sa compétence, décision non viciée par une violation de la loi ni par excès de pouvoir ni ne violant le principe de proportionnalité ou viciée par une

au principe de proportionnalité entre l’intérêt général et le préjudice du

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi (cf. trib. adm. 26 septembre 2001, n° 11992 du rôle, confirmé par Cour adm.

Estimant que leur moyen afférent serait ainsi tranché par l’arrêt de la Cour constitutionnelle, elles maintiennent l’ensemble des autres moyens d’annulation présentés dans leurs mémoires antérieurs et non encore tranchés par le tribunal, en l’occurrence le moyen de la violation du principe de proportionnalité, ainsi que le moyen de la violation du droitTel

violeraient encore le principe de proportionnalité.Finalement, la décision du ministre ne serait pas non plus contraire au principe de proportionnalité et sa décision serait conforme à l’article 5 de la loi de 2004, qui consacrerait la volonté du législateur de vouloir circonscrire la construction à des fins non-agricoles aux seules zones affectées à

principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi (cf. trib. adm. 26 septembre 2001, n° 11992 du rôle, confirmé par Cour adm.

respecterait pas le principe de proportionnalité.