Décisions des juridictions administ. depuis leur création

personne tierce serait dans l’obligation légale, sauf exceptions limitativement énumérées, de fournir des informations et que le bureau d’imposition serait encore en droit de faire exécuter sa demande de renseignements par la fixation d’astreintes en cas de refus du tiers, le tout sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 22 AO, du principe de

coercitive consistant dans son placement au Centre de rétention violerait le principe de proportionnalité, qui serait plus particulièrement consacré par le considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desIl suit

violation du principe de proportionnalité et du principe de bonne

Le demandeur fait encore valoir que les décisions déférées violeraient le principe de proportionnalité, en ce que le ministre aurait opéré « une déplorable confusion entre amendes relevant d’infractions pénales minimes et une seule décision émanant du tribunal correctionnel ».Dès lors, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité laisse d’

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité.En ce qui concerne ensuite les contestations du demandeur sur la réalité respectivement sur le bien-fondé des différents motifs de résiliation de son contrat, ceux-ci se recoupent en substance avec le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité, de sorte que le

En droit, la demanderesse se prévaut en premier lieu d’une violation du principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les effets de la décision attaquée à l’égard de sa fille, la demanderesse rappelant à cet égard que son enfant serait totalement innocente en ce qui concerne les problèmes de séjour engendrés notamment par les fausses identités

Par ailleurs, le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi

Les moyens soulevés à l’appui du recours sont tirés d’un excès de pouvoir de l’ILR, en ce qu’il aurait manqué de respecter les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, d’une part, et contreviendrait au principe de proportionnalité, d’autre part.

refoulement à destination de son pays d’origine, le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par le ministre et les moyens utilisés pour atteindre ce même but auraient été violés et sa rétention serait à qualifier d’arbitraire.

Le ministre aurait ainsi pris sa décision sans prendre en compte le principe de proportionnalité consacré par le droit de l’Union européenne.

La demanderesse soutient en substance que le législateur aurait entendu soumettre le principe de proportionnalité au respect de la loi ainsi que cela ressortirait du § 175 AO et du § 2 de la loi d’adaptation fiscale (Steueranpassungsgesetz) auxquels le directeur fait formellement référence dans la décision déférée.

d’une erreur d'appréciation dans le chef de l’autorité décisionnelle et d’une violation du principe de proportionnalité.

du demandeur à destination de son pays d’origine, le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par le ministre et les moyens utilisés pour atteindre ce même but auraient été violés et sa rétention serait à qualifier d’arbitraire.

L’appelant soutient ensuite que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité, en faisant valoir qu’il n’aurait jamais troublé l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques et qu’il n’aurait jamais utilisé une fausse identité et qu’il se serait parfaitement intégré au pays en s’adonnant à une activité salariée pour ne pas être à charge de l

desdites limitations et conditions devrait être faite dans le respect des limites imposées par le droit de l’Union européenne et conformément aux principes généraux de ce droit, dont notamment le principe de proportionnalité.

aurait été la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité et que l’arrêté ministériel du 5 février 2014 est partant illégal pour ne pas répondre à ces exigences.

violation du principe de proportionnalité.

En ce qui concerne la violation du principe de proportionnalité telle qu’alléguée par la demanderesse, il y a lieu de souligner que pour assortir une décision de retour d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois, le ministre dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, sous la réserve de la durée de l’interdiction du

Cette façon de faire de l’Etat serait en tout état de cause constitutive d’une violation du principe de proportionnalité.Le moyen tiré d’une violation par la décision directoriale déférée du principe de proportionnalité doit dès lors également être écarté pour ne pas être fondé.

Finalement, la société demanderesse invoque encore une erreur manifeste d’appréciation ainsi que la violation du principe de proportionnalité au niveau du reproche relatif à la non-conformité du produit référencé à la position 2.4.2.1.3., dès lors que l’erreur commise serait une simple erreur matérielle de référencement facilement décelable et que la