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- Protection de l'environnement
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 16 juin 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Vu l’ordonnance du président du tribunal
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 6 janvier 2017 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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1. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juin 2016 (n° C 22312 du rôle) ayant rejeté une réclamation lui adressée en date du 26 avril 2016 dirigée contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg Y du 26 janvier 2016 de ne pas procéder à un redressement des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 à4.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2011 auprès de l’administration des Contributions directes, le préposé du bureau d’imposition Mersch, ciaprès désigné par « le bureau d’imposition », les informa par courrier du 19 juin 2013 qu’ilPar courrier de leur mandataire du 25 avril 2016, les époux ... introduisirent auprès du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par la commune de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par la commune de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2017 portant rejet de la demande de remise gracieuse lui adressée ;Par courrier du 22 octobre 2016, réitéré en date du 24
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 avril 2017, inscrite sous le n° GR 063.17. portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite par courrier daté du 15 mars 2017 ;Il ressort d’un extrait de compte établi par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39540.pdf
Le 20 avril 2017, le bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2016 à l’égard de Madame ......Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité omissio medio du recours en donnant
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40405.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 août 2017 ayant déclarée irrecevable pour cause de tardivité son
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de Maître WEISS préqualifiée, sise à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de Maître WEISS préqualifiée, sise à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40758C.pdf
contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 13 décembre 2017 (n° 38961 du rôle), par lequel a été déclaré irrecevable, respectivement rejeté son recours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 octobre 2016, répertoriée sous le numéro C 22699, portant rejet
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de Maître WEISS préqualifiée, sise à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39226.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2016 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 26 octobre 2016 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 1er août 2016 par le bureau d’imposition RTSEn date du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39354.pdf
Par un courrier du 28 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société anonyme ...Par courrier du 30 avril 2014, réceptionné le 6 mai 2014, la société ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39625.pdf
Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 mars 2017 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 20 octobre 2016 à l’encontre d’un bulletin d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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