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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Chambre

Type de contentieux

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2072 résultat(s) trouvé(s)

25516.pdf
- 05/10/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26008_ord.pdf
- 31/08/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
26008ord.pdf
- 31/08/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
26008.pdf
- 31/08/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
23523.pdf
- 26/08/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25561.pdf
- 26/08/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25934.pdf
- 07/08/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
24485.pdf
- 29/07/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25138.pdf
- 22/07/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
25534.pdf
- 22/07/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24950.pdf
- 15/07/2009
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25139.pdf
- 13/07/2009
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
23836a.pdf
- 13/07/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24522.pdf
- 08/07/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25140.pdf
- 07/07/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
25004.pdf
- 25/06/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24855.pdf
- 25/06/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24891.pdf
- 11/06/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
24789.pdf
- 10/06/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24837.pdf
- 08/06/2009
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2