Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat à payer ...condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

le confirme encore pour autant que le jugement dont appel a condamné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais, à l’exception de ceux relatifs au recours inscrit sous le numéro 10931 du rôle, ainsi que des frais de signification à l’Etat comme devant rester à charge de la partie demanderesse en première instance;

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condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

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au fond, le déclare justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annule la décision déférée du 1er février 2000 et renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice en prosécution de cause, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, sauf ceux relatifs au mémoire en réplique devant rester à charge de la partie demanderesse.

condamne l’Etat aux frais.

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LUF au titre de l’année 1995 des frais d’obtention déductibles dans le cadre des revenus d’une occupation salariée exercée par la demanderesse, renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution, condamne l’Etat aux frais.

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directes en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent pour exécution, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne l’Etat aux frais.

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