Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 3 avril 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 20 mars 2014, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat à tous les frais.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à verser à la demanderesse une indemnité de procédure de 1.500 €condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 500,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 500,- EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne l’Etat aux frais.