Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 18 octobre 2011, Madame ... soumit au ministre ses observations en insistant plus particulièrement sur son état de santé et sur la nécessité de bénéficier d’un suivi médical.Suivant contrat conclu en date du 2 septembre 2013, elle bénéficierait depuis lors d’une convention thérapeutique conclue avec l’association sans but lucratif ATP asbl

Les demanderesses font en outre état de ce qu’au moment où la sœur de Madame ..., à savoir Madamede nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant » : il s’ensuit que le

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu valoir que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où elle se baserait expressément

Le délégué du gouvernement conclut au rejet du recours, en invoquant l’article 22, alinéa 2 LIR pour en conclure que l’évaluation devrait se faire sur base des faits et circonstances existants réellement ou à l’état latent à la date de clôture de l’exercice et non en fonction de faits postérieurs et imprévisibles à cette date.Tel que cela a été retenu ci-

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2015 pour compte de l’Etat ;Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le

le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par Madame ....Le 3 juillet 2012, le Conseil d’Etat émit également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Ce recours fut rejeté par un arrêté grand-ducal du 28 février 2014, transmis au litismandataire par

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2015 pour compte de l’Etat ;Le demandeur est en tout état de cause d’avis que l’administration fiscale française chercherait en réalité à travers son contrôle à remettre en cause la résidence fiscale suisse du demandeur et non pas à

En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat que Monsieur ... a été mis en liberté après une détention préventive.En droit, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’article 18, paragraphe 1er b, du règlement

L’Etat déclare se rallier à titre principal aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement entrepris dont il sollicite la confirmation, en insistant sur ce que les premiers juges auraient à juste titre retenu que des invraisemblances émaillent le récit de Monsieur ....

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil économique résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droitOr,

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il estime en outre que la demanderesse n’aurait pas fait état d’une circonstance valable qui l’aurait empêché d’assumer son mandat social et qui l’aurait exonéré de ses obligations légales.En effet, consciente de son état de santé grave, elle aurait dû prendre les précautions nécessaires afin

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne

ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale

Elle indique encore qu’en tout état de cause il ne serait pas démontré que l’Etat bosnien ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection à l’encontre de ses agresseurs et ce, en particulier, en raison de ce queIl fait état de plusieurs agressions parIl fait encore état de «a) l’

En date du 15 août 2009, la police grand-ducale dressa un rapport n°32166 faisant état de possession de marihuana par Monsieur Xxx.Le recours gracieux du 29 avril 2014 dont fait état Monsieur Xxx ne serait jamais arrivé à destination et il n’y en aurait aucune trace dans le dossier administratif.

mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'État ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces personnes.En effet, le fait que ces menaces seraient

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mars 2014 pour le compte de l’Etat ;relevant de l’Etat et des communes, de son intention de prononcer à son encontre des sanctions en relation avecPrämienabzug in % - Bezug Parzelle oder Teilfläche des Vertragsanhangs ») ou bien encore de résiliation

Le 24 janvier 2014, les consorts Xxx furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et