Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 22 mai 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté, après avoir déclaré le recours en annulation irrecevable.le dit non fondé et en déboute ;

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 22 mai 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte qu’elle serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement soutient que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le dit non justifié et en déboute ;

dit l’appel non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Il suit des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

le dit non fondé et en déboute;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte qu’elle serait à débouter de son recours.ont été déboutés de leur acte d’appel dirigé contre un jugement rendu le 4 décembre 2002 par le tribunal administratif qui a déclaré leur demande d’asile non fondée, au vu

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 4 juin 2003, le tribunal administratif a débouté ..., de nationalité croate, demeurant actuellement à L-le dit non fondé et en déboute,

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 14 août 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’appelant de son recours en annulation d’une décision du ministre de la Justice du 16 juin 2003 ayant déclaré sa demande manifestement infondée et déclaré le recours en réformation irrecevable

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 22 mai 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté les actuels appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de lale dit

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;