Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 mai 2010Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle);que par ces termes ne seraient pas visées les pertes de revenus

Audience publique extraordinaire du 12 mai 2010qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16§1 c) du règlementque les autorités françaises ont marqué leur accord de reprise en charge en date du 19 avril 2010 ;procédure et pour l’exécution de l’arrêt qui sera rendu en instance d’appel et 1.250 € pour le paiement des frais exposés par la partie

Audience publique extraordinaire du 12 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2010. ______________________________________________________________________________possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à

Audience publique du 12 mai 2010contre des décisions de la commune de Kehlen et du ministre de l’Intérieur en matière de marchés publicstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’adjudication, ainsi qualifiée, du 11 juillet 2009 prise par la commune de Kehlen, dans le cadre d’une soumission publique relative à la fourniture d’un fourgon

Audience publique du 12 mai 2010en matière de marchés publicstendant à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision de la commune de Colmar-Berg du 25 juin 2009, considérée comme ayant écarté l'offre de la demanderesse déposée dans le cadre d'une soumission publique relative à la fourniture d'un fourgon d'incendie de type «TLF 3000

Audience publique du 11 mai 2010Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Patrick KINSCH et Maître Nathalie PRÜM-CARRE, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2010.Ensuite, concernant les deux décisions des 8 août et 13 décembre 2006, il ne conviendrait pas, selon la

Audience publique du 19 mai 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 mai 2011.confirme le jugement du 7 décembre 2009 dans la mesure où il a prononcé l’annulation de la décision du ministre de l’

Audience publique du 11 mai 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 mai 2010.l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

Audience publique du 6 mai 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume GROS, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2010.Par jugement du 18 janvier 2010, le tribunal administratif déclara ce recours recevable

Audience publique du 6 mai 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia AÏDARA et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2010.Par décision du 25 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après «

Audience publique du 6 mai 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Eyal GRUMBERG en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 20 avril 2010.Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de Monsieur ... tiré d’une violation de l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de

Audience publique du 6 mai 2010Par décision du 3 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », déclara cette nouvelle demande en obtention d’une protection internationale irrecevable sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.g) une personne à charge du

Audience publique du 5 mai 2010Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Barthélémy et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2010.Le 8 janvier 2009, Madame ... informa l’agent en charge de son dossier au ministère de la Justice qu’elle avait

Audience publique du 5 mai 2010Maître Perrine Lauricella-Mophou, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2010. ___________________________________________________________________________public ;3.- L'entrée sur le territoire est

Audience publique du 5 mai 2010Par arrêté du 1er septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur .. un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation

Audience publique du 5 mai 2010Par arrêté du 1er septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109Le ministre a examiné la demande sous l’angle de l’article 78 (1

Audience publique du 5 mai 2010Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».Au-delà de ce constat, le tribunal est cependant amené à retenir qu’en engageant une instance en justice, obligeant la

Audience publique du 4 mai 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l'audience publique du 27 avril 2010.regroupement familial se limite aux ascendants et descendants mineurs ou à charge.Le tribunal ajouta que l'affirmation du ministre que le regroupement familial se

Audience publique du 4 mai 2010Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l'audience publique du 29 avril 2010.Par décision du 20 août 2009, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en

Audience publique du 3 mai 2010Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 avril 2010. ______________________________________________________________________________and an Inter-Ministerial Commission to