Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant en particulier que c’est à bon droit que le jugement entrepris a retenu que l’insoumission en elle-même ne constitue pas un motif d’asile, étant par ailleurs que l’appelant n’invoque pas de motifs de persécutions précis dans ce contexte mais se borne, dans son audition par les agents du ministère à affirmer avoir refusé le service militaire parce

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 7 décembre 2005 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Hongrie en date du 27 septembre 2004, en Slovénie en date du 17 août 2005, ainsi qu’en Allemagne en date des 29 août 2005 et 5 octobre 2005 ;Quant au fond le demandeur fait exposer

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 octobre 2005 ;

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Monsieur ... fut entendu en date du 18 octobre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière

S’il est vrai que le recours contentieux des demandeurs introduit à l’encontre du refus ministériel du statut de réfugié a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, de sorte que les juges n’ont pas eu à connaître de leur demande d’asile, il n’en reste pas moins qu

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLe

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’

Quant au fond, le demandeur fait d’abord exposer qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en date du 3 février 2005 suivant arrêt de la Cour administrative et qu’il a ensuite fait l’objet d’une première mesure de mise à la disposition du gouvernement en date du 16 août 2005.

Il fait exposer qu'il se trouve au Luxembourg depuis plus de quatre ans, que sa demande d'asile a été rejetée pour des motifs "très contestables" et qu'il est lié depuis deux ans avec Madame ..... ....., de nationalité luxembourgeoise, laquelle serait enceinte de lui, le mariage devant d'ailleurs être célébré dans un proche avenir.

Il fut encore entendu en date du 3 mai 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation

En ce qui concerne le reproche adressé au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de ne pas avoir émis en faveur des demandeurs un statut de tolérance provisoire sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et d’un régime de protection temporaire, il

Dans la mesure où aucun recours contentieux n’a été introduit contre les décisions rendues par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration quant à la demande d’asile présentée par la demanderesse, celle-ci est à considérer comme étant déboutée de sa demande d’asile.Quant aux craintes personnelles de la demanderesse de subir des persécutions dans

Suite à l’introduction en date du 19 octobre 2005 par Monsieur ... d’une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par une décision du 26 octobre 2005, déclara la demande d’asile irrecevable sur base de l’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 12 juin 2003, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 30 octobre 2003, lui notifiée le 7 novembre de la même année.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Monsieur ... fut entendu en date des 13 décembre 2004 et 13 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demandes d’asile, Madame ..., pour sa part, aynt été entendue les14 décembre 2004 et 13 janvier 2005.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d

Quant aux motifs humanitaires invoqués par le demandeur pour contester la validité des décisions ministérielles critiquées, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence d’une législation nationale spécifique portant sur l’asile humanitaire, le ministre fait à bon droit application de la législation en matière d’autorisations de séjour.

Le demandeur affirme ensuite qu’il serait venu au Luxembourg pour présenter une demande d’asile, mais qu’étant arrivé le soir après la fermeture du bureau d’accueil, il aurait été empêché de formuler cette demande le lendemain du fait de son arrestation durant la nuit.Affaires étrangères et de l’Immigration, le demandeur estime que le ministre l’aurait