Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 4 novembre 2011 portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Betzdorf, ayant sa maison communale à L-6922 Berg (Betzdorf), Château de Berg, 11, rue du Château/Schlassstrooss, représentée par son bourgmestre et ses échevinsdu

Il ressort du rapport de la Police Judiciaire que vous êtes en possession d'un passeport serbe, établi le 29 mai 2010, d'une carte d'identité serbe, établie le 29 mai 2010 ainsi que d'une carte d'identité bosniaque, établie en date du 11 mars 2005.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que

Par décision du 29 mars 2012, notifiée par courrier recommandé envoyé le 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... que leur demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée, en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 11 juin 2012 portant signification dudit recours à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2012 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courriez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi précitée

euros au titre d’« indemnité forfaitaire et unique pour licenciement litigieux », tel que stipulé à l’article 8 de ladite transaction extrajudiciaire.sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».euros sous la rubrique des revenus extraordinaires avec la mention «

Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, leursLe ministre conclut finalement

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Im Bereich der Staatsbediensteten sind derzeit etwa 11,5% auf zentraler und etwa 12% auf lokaler Ebene angestellt.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant

établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5Le

Monsieur ... fut entendu en date du 20 juillet 2011 et Madame ... fut entendue le 11 août 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.La décision du ministre est motivée par la considération que les demandeurs

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à de l’audience publique du 11 mars 2013. ____________________________________________________________________________L’article 4 de la loi précitée du 18

Faisant suite à votre courriel du 16 octobre 2011 dans l'affaire émargée, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 16. (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution des aides à la mobilité géographique, d'une aide au réemploi, d'une aide à

En application de l'article 16 (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution des aides à la mobilité géographique, d'une aide au réemploi, d'une aide à la création d'entreprise, d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique, jeEn

Madame ... fut entendue en dates des 8 et 11 janvier 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, à savoir en substance le comportement de son ex-époux, se traduisant essentiellement par des menaces verbales proférées à

Elle se prévaut à cet égard de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui devrait être appliqué aussi selon une démarche objective consistant à demander si, indépendamment de la conduite personnelle du juge, certains faits objectifs autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier, deEn

tribunal, déjà en tant qu’éléments faisant partie du dossier administratif, lequel doit être déposé, conformément au prescrit de l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dans le délai de trois mois à partir de la communication de la requête introductive d’instance.conséquence

Par courriers de leur mandataire des 25 janvier et 3 mai 2010, les consorts ... sollicitèrent une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par une décision du 11 mai 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après le « ministre »,

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT ;Il estima que les dispositions de l’article 4.1.1, alinéa 2) deLes premiers juges relevèrent encore qu’aux termes de l’article 5.7 de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2005, les exploitants de l’installation de

Concernant la notion de pouvoir adjudicateur, le tribunal, par application de l’article 2 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ci-après « la loi du 25 juin 2009 », retint en premier lieu que la ... n’était ni un organe, une administration ou un service de l’Etat, ni une collectivité territoriale.juges constatèrent encore que la ...

N° 30674 du rôle Inscrit le 11 juin 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 30674 du rôle, déposée en date du 11 juin 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., domiciliée à L-Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’