Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 12 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda aux demandeurs un sursis à l’éloignement jusqu’au 30 novembre 2013 en raison de l’état de santé du demandeur, tout en soulignant que ledit sursis n’était renouvelable que sur demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-délégué, sans pouvoirEn mains

En l’état actuel des choses, l’arrêt de chantier ne sera en tout cas pas révoqué (Par ailleurs, et dans l’hypothèse où le courrier du 12 juillet 2013 devrait néanmoins être qualifié de recours gracieux, l’administration communale précise que sa lettre précitée du 1er octobre 2013 ne constituerait en tout état de cause pas une réponse à ce même recours,

l’état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;A cela s’ajouterait que le docteur ... indiquerait que pour des raisons médicales, il ne pourrait pas retourner à l’heure actuelle dans son pays d’origine, de sorte qu’au vu de tous ces éléments, il

tribunal en ce qu'il a retenu que les pouvoirs publics font de sérieux efforts pour consolider l'Etat de droit, combattre la corruption et favoriser la coexistence pacifique des différentes ethnies composant la population du Kosovo.Or, force est de constater que les problèmes dont vous faites état, ont déjà été traités et toisés dans le cadre de vos

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl,En raison de son éloignement, la société aurait été déclarée en état de faillite en mars 2010 pour une dette impayée au Centre commun de la sécurité sociale.

dus par la société ... à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.matière de la prescription des créances du Trésor, à l'exclusion du § 144 AO, article modifié par la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, il rappela que si le délai de prescription des créances du Trésor est en principe de 5 ans,

En tout état de cause, il ressortirait du dossier et notamment du récapitulatif du cahier des charges et des offres remises que tous les soumissionnaires avaient rempli leur prix pour le contrat de maintenance pour chaque lot technique pour 1 an (et pour 10 ans)En tout état de cause, il y aurait une disproportion flagrante entre les motifs invoqués, dont

En tout état de cause, l’association momentanée ... relève n’avoir obtenu ces motifs et explications que deux ans après l’intervention de la décision critiquée et par le biais d’une procédure contentieuse, de sorte qu’elle devrait obtenir réparation du préjudice subi à ce titre, par l’allocation d’une indemnité de procédure.Or, à supposer que ces critères d’

En plus, il est étonnant de constater que ce document parle de la destruction de votre maison pendant la révolution libyenne, alors que vous n'avez à aucun moment fait état d'un tel incident.Or, force est de constater que vous ne faites pas état de problèmes que vous auriez connus en Algérie, si ce n'est le fait que vous auriez vécu dans la pauvreté.En outre

Madame, vous faites état de problèmes liés à votre époux, qui aurait été membre du parti politique PCR.En tout état de cause, vous n'auriez jamais été membre du PCR vousmême.Ainsi, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ...en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur .......Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur ...Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

En troisième lieu, le demandeur conclut à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre aurait commis une violation des formes destinées à protéger lesLe sursis

prestations de services au Grand-Duché de Luxembourg des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes, ne sont habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avoué que s’ils sont assistés d’un avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes, ne sont habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avoué que s’ils sont assistés d’un avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg.profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la

actuellement en état de faillite, représentée par son curateur, Maîtreautre Etat membre des Communautés Européennes, ne sont habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avoué que s’ils sont assistés d’un avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg.permanent de la profession d’

actuellement en état de faillite, représentée par son curateur, Maîtreautre Etat membre des Communautés Européennes, ne sont habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avoué que s’ils sont assistés d’un avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg.permanent de la profession d’

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »L’