Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 16 juillet 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 2 juin 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute ;

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 4 juin 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 31 octobre 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention dele dit

Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement en date du 3 avril 2003, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 2 juin 2003, le tribunal administratif, tout en déclarant irrecevable le recours en annulation, a déboutéreçoit l’acte d’appel du 1er juillet 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 2 juin 2003, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

au fond le déclare non justifié et en déboute,

Le délégué du Gouvernement soutient que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours en annulation irrecevable, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il suit des considérations qui précèdent que la décision ministérielle du 13 janvier 2003 refusant au demandeur la délivrance d’une autorisation de séjour est légalement fondée et que le demandeur est à débouter de son recours introduit contre ladite décision.partant en déboute ;

le dit non fondé et en déboute;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute;

le dit non fondé et en déboute;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte qu’elle serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;