Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

deux tireurs, ..., aurait été condamné à 16 ans de prison pour ces faits et serait décédé en prison.Monsieur ......se serait livré lui-même à la police et aurait été condamné à deux ans de prison avec la circonstance d’avoir agi en situation de légitime défense et serait sorti de prison en 2005.En l’espèce, il ressort des déclarations mêmes de Monsieur...que

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne la demanderesse au frais.

Par ailleurs, il donne à considérer que la Turquie aurait été condamnée à plusieurs reprises par la Coursexe masculin doit effectuer le service militaire et que ceux qui refusent de se soumettre à cette obligation sont susceptibles d’être condamnés par un tribunal militaire à des peines de prison.A cet égard, force est au tribunal de constater qu’il ressort

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais d’huissier en rapport avec la signification du recours à la partie étatique.

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne la prétendue violation de l’article 7.1 de la CEDH, il échet de relever que celui-ci dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Cependant, le ..... ayant succombé dans son recours, il y a lieu, en application de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, de le condamner aux frais de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise.condamne le Syndicat de communes « .....» aux frais, en ce

condamne les demandeurs aux frais ;

l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et de l’administration des Contributions directes (298.482.- €), qu'elle n'avait plus publié les bilans depuis 2006 et qu'elle avait été condamnée à plusieurs reprises par le tribunal de travail pour diverses violations au niveau du droit du travail.condamne la société demanderesse aux frais.

En effet, en l'espèce, vous auriez quitté l'Afghanistan parce que vous auriez eu peur d'être condamné à mort pour avoir déserté de l'armée.En droit, le demandeur estime avoir été victime d’une grave persécution dans son pays d’origine et ne pas pouvoir y bénéficier d’une protection étatique, dans la mesure où sa vie y aurait été menacée, d’une part, par les

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.