Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’intimée aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant en matière correctionnelle, du 5 novembre 2009 Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de six ans dont deux ans ont été assortis d’un sursis.Or, il ressort du dossier de votre mandant que ce dernier a été condamné le 5 novembre 2009 par le Tribunal d'arrondissement de et

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 janvier 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans, dont trois ans avec sursis, ainsi qu’à une amende du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

En date du 17 avril 2014, votre père aurait été condamné à 2 ans et 4 mois de prison ferme.En effet, vous indiquez que votre père aurait été condamné à une peine de prison après un accident qui aurait couté la vie à un passager de sapère aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 28 mois, suite à une instruction qui ne se serait orientée que contre

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure d’un montant de 450.- euros ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

aurait eu un procès en 2011, mais votre ex-mari n'aurait pas été condamné.Il en ressort que votre ex-époux ..., a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an, « simultanément, il est déterminé que l'exécution de la peine est suspendue si l'accusé ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 3 ans », pour vous avoirContrairement à vos dires,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.