Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 juillet 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l'audience publique du 4 juin 2009 ;Vu l’avis de rupture du délibéré du 16 juin 2009 invitant les parties de prendre position par écrit quant au grade occupé par l’agent

Audience publique du 7 juillet 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Marc Elvinger en ses plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2009.Force est de constater que l’article 2227 du Code civil dispose que « l’Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent

Audience publique du 6 juillet 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maîtres Max Braun, en remplacement de Maître Marc Thewes et Marie Bénin, en remplacement de Maître Jean Brücher, en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 9 mars et 29 juin 2009.Lors de sa séance publique du 8 juin 2007 le conseil communal de Hesperange

Audience publique du 6 juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alexandre Château, en remplacement de Maître Bernard Felten, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2008 ;une refonte au point que tout aurait été changé à l’exception de la

Audience publique du 2 juillet 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dorma BARANDAOBAKELELE, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2009.Le 18 novembre 2005, Monsieur ... déposa une seconde demande en obtention du statut

Audience publique du 2 juillet 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2009.A travers un jugement du 18 février 2009, le tribunal administratif reçut ce

Audience publique du 1er juillet 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER en ses plaidoiries à l’audience publique du 8 juin 2009.Si toutes les parties ont déclaré accepter ledit désistement d’instance, l’administration communale a cependant expressément maintenu sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’

Audience publique du 1er juillet 2009contre des décisions du ministre des Travaux Publics en matière de marché publictendant à l’annulation d’une décision du ministre des Travaux Publics du 11 mars 2008 écartant sa candidature relative à une mission de conception et de réalisation d’une œuvre d’art dans l’intérêt du Centre National de l’Audiovisuel et du

Audience publique du 30 juin 2009Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 22 septembre 2008, portant signification dudit recours au Centre hospitalier neuropsychiatrique, établissement public, établi à L-9012 Ettelbruck, 17, avenue des Alliés ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie

Audience publique du 25 juin 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fahime BOUCHRA-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 9 juin 2009.prise en charge par un membre de la famille et le fait de s'adonner à une activité

Audience publique du 25 juin 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sophie LAMOTTE, en remplacement de Maître Roy REDING, en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 mars 2009.cette qualité avec ces derniers, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour supérieure de justice qui considérerait l’effectivité du travail salarié prouvée par la

Audience publique du 25 juin 2009Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Yves TUMBA MWANA et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l'audience publique du 9 juin 2009.Par jugement du 5 mars 2008, le tribunal accueillit en la forme les deux recours mais au fond les rejeta avec charge des dépens.et lu par le

Audience publique extraordinaire du 25 juin 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2009. ______________________________________________________________________________Il fut débouté de cette

Audience publique du 24 juin 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc KERGER et Maître Christian POINT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 8 juin 2009. ___________________________________________________________________________constructions au réseau public d’égouts existant, le demandeur soutient que l’immeuble projeté

Audience publique du 24 juin 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Martine Lamesch, en remplacement de Maître François Turk et Anne-Laure Jabin, en remplacement de Maître Pierre Metzler en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 juin 2009.porterait aucune date et que la simple affirmation de la part de l’

Audience publique du 22 juin 2009Entreprise des Postes et Télécommunications, établie et ayant son siège à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, tendant à l’annulation partielle d’une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 8 mars 2007 (n° 07/116/ILR) concernant le marché de gros de la terminaison d’appel sur divers réseaux

Audience publique du 22 juin 2009Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2007 portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son siège à L-2922 Luxembourg, 45, allée Scheffer, représenté par son comité de direction

Audience publique du 18 juin 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fanny MAZEAUD, en remplacement de Maître Marc KLEYR, et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 23 avril 2009.inconditionné ou à tout égard arbitraire, mais comme une faculté de choisir dans le cadre des lois la

Audience publique du 18 juin 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2009.preuve d’une réelle volonté d’intégration dès son arrivée au Luxembourg, qu’il aurait

Audience publique du 17 juin 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Johanne Fallecker, en remplacement de Maître Steve Helminger et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2009.La demanderesse estime qu’eu égard à l’attitude de l’administration qui aurait