Décisions des juridictions administ. depuis leur création

articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », par laquelle le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois au motif qu’il constituait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était pas en possession d

Le 19 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... une décision de retour sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », par laquelle le ministre

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.internationale à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un certain groupe

Numéro 32278 du rôle Inscrit le 11 avril 2013Vu la requête déposée le 11 avril 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme M. XXX & XXX XXX, établie et ayant son siège social à XXX XXX, XX, rue de XXX, représentée par son conseil d

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de Steinfort prit notamment position par rapport à la réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre de l’adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l’ensemble des réclamants en date des 20, 21 et 23 avril 2009.Par décision du 25

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de Steinfort prit notamment position par rapport à la réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre de l’adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l’ensemble des réclamants en date des 20, 21 et 23 avril 2009.Par décision du 25

Vu le rapport d’expertise médicale du Docteur .... du 9 septembre 2012 déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2012 ;En effet, l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 précité stipule (sic)Son rapport fut déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2012.Il échet tout d’abord de rappeler que l’article

et de l’Immigration du 17 novembre 2011 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour personnes bénéficiaires d’un traitement médical sur base de l’article 90 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à

Par arrêté du 31 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé le « ministre », informa les consorts .... que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leur demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Katrin Djaber-Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne les

En mains vos courriers daté au 6 janvier 2012 et envoyé par télécopie du 11 janvier 2012 dans lequel vous sollicitiez pour le compte de vos mandants « une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires, subsidiairement de l'octroi d'une mesure de sursis à l'éloignement basé sur l'état de santé de la petite ....déjà souligné dans cette

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 6 [11 octobre 2007 du chef d’infractions à la loi du 2 août 2002 relative à la protection desparticulièrement du chef d’infractions aux articles 5 et 6 à une amende de 5.000 euros11 décembre 2008 du chef de recel dans le cadre de l’activité journalistique à une11 février 2010, affaire fixée en

Par décision du 13 février 2013, notifiée aux intéressés en mains propres le 15 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20,

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benoît Arnauné-Guillot, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.fondée, la Cour ayant confirmé qu’il n’existait pas de preuves que l’exécution matérielle de son éloignement

Par jugement du 20 juillet 2011 (n° 27035 du rôle), le tribunal administratif annula la décision précitée du ministre du 26 mars 2010 au motif que ce dernier s’était fondé uniquement sur les dispositions de l’article 19, paragraphe 1er, f) et paragraphe 2, de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d

Par un courrier de son mandataire du 12 novembre 2007, Monsieur... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 », laquelle demande fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Le

En date du 11 juillet 2011, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineursJ’ai l’honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du

En date du 28 novembre 2008, Monsieur ... soumit au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance, demande qui fut rejetée par une décision dudit ministre du 13 janvier 2009, refus confirmé par jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2009, n° 25493 du rôle et en appel par arrêt du 13 avril

Le 11 avril 2011, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., agissant en leur nom personnel et au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs,Ils soulignent que divers rapports et articles relateraient lesEn guise de conclusion, ils soutiennent qu’ils justifieraient de persécutions en raison de leur origine bosniaque au sens des articles 31 et 32 de

Vu l’article 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics et l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La demanderesse fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 6 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les