Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
18893.pdf
Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles et que vous neNéanmoins, l’opération a également pour mandat de faciliter la délivrance de l’aide humanitaire, de contribuer à la protection des droits de l’homme et d’aider le gouvernement de transition à restaurer les structures de l’Etat.en défaut de faire état et d’établir à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19109.pdf
Il ne fait pas du tout état de vos problèmes avec les membres de votre religion, de votre secte qui selon vos dires seraient responsables de la mort des parents de votre concubin.Même en faisant abstraction de vos mensonges et incohérences, force est de constater que vos demandes ne correspondent à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19627.pdf
Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Quant au fond, le délégué du Gouvernement résiste au recours en relevant que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19741.pdf
Considérant que le jugement dont appel a déclaré le recours irrecevable alors que, la mise en liberté ayant été acquise avant le prononcé du jugement, l’intérêt à agir n’existerait plus au jour du jugement, l’intérêt allégué tenant à voir continuer une cause pour une éventuelle affaire civile ultérieure en responsabilité de l’Etat ayant été jugé insuffisant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
19620C.pdf
Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-déclarant agir en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure ..., née le 27 avril 1987 à Hun (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant également à l’adresse précitée, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
18878.pdf
à Pec (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), agissant tant en son nom propre qu’en nom et pour compte de ses enfants mineurs ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19156.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19156 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2005 par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, néLe délégué du Gouvernement relève en particulier que le demandeur n’aurait fait état d’aucune
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19150.pdf
Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19198.pdf
Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure pré-contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19104.pdf
Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19164.pdf
L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19179.pdf
Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-d’abord basés sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le demandeur à l’appui de sa demande, le ministre, dans sa décision initiale du 4 novembre 2004, ayant fait état à cet égard de toute une série d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19241.pdf
L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure administrative et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19565.pdf
Il s’ensuit que le seul élément concret dont le demandeur fait état ne permet pas de retenir dans son chef un risque de persécution au sens de la Convention de Genève.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19065.pdf
Il se dégage des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel de l’instruction du dossier, le recours laisse d’être fondé.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19094.pdf
L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19504.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 19504 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mars 2005 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leLe délégué du Gouvernement rétorque que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
18860.pdf
à Gniljane (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Pasjane (Kosovo/etat de Serbie-Monténégro), agissant tant en leur nom propre qu’en nom de leur enfant mineur ... ..., tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant ensemble à L1460 Luxembourg, 28, rue d’Eich, tendant à la réformation d’une décision du ministre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
19187.pdf
Le délégué du Gouvernement relève en particulier que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève et relève le défaut de crédibilité du récit du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
19148.pdf
L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àForce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 576
- Page 577
- Page 578
- Page 579
- Page 580
- ...
- Page suivante