Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un procès-verbal du 29 septembre 2008 portant les références 2008/42431/1761/ST de la Police grand-ducale, Circonscription Régionale d’Esch/Alzette que Monsieur ... fut appréhendé par les forces de police pour conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire valable et en état d’ivresse.Vu l’état de santé de l’intéressé ;A l’appui de

Il y a lieu de rappeler qu'en date du 31 janvier 2015 vos mandants auront bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'un total de 24 mois en raison de l'état de santé de Madame ....Selon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l'expiration du délai de deux ans de bénéfice d'un sursis à l'

D’après les indications du règlement grand-ducal du 4 janvier 2016, la ZPS de ... se caractérise plus particulièrement à travers le maintien y prévu dans un état de conservation favorable et la restauration des populations de la Pie-grièche écorcheur « Lanius collurio » et de la Pie-grièche grise « Lanius excubitor », dont la présence est documentée, d’Par

Par ailleurs, dans le cadre de sa demande de protection internationale, votre mandant a invoqué avoir séjourné dans des villes différentes du Mali pendant trois mois, sans faire état de problèmes quelconques, ce qui rend une fuite interne possible.en août 2012 et y séjourner pendant plus d’un mois, sans qu’il ne soit valablement fait état de problèmes réels

amplifié dans le mémoire en réplique du demandeur, en ce qu’il reproche au ministre d’avoir commis une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que, concernant l’impossibilité

Autrement, il aurait été privé de liberté pendant un mois et un jour, état des choses qui serait contraire à la loi, à son but et son esprit.En ce qui concerne les diligences entreprises depuis la mesure portant prorogation de la décision de placement du 10 février 2016, le tribunal relève qu’il se dégage du dossier administratif que les autorités

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2015 (n° 36427 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ..., ..., dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLe médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 10 février 2015 concernant l'

se seraient lancés les membres du groupement « OMON » suite à l’armistice de mai 1994 et en raison du soutien du premier ministre dans la tentative d’un coup d’Etat, éléments que Monsieur ..., en tant qu’officier au sein de l’« OMON », n’aurait pu ignorer.Monsieur ... fait état d’un emprisonnement ayant duré dix ans jusqu’en 2005 accompagné de tortures

Le 25 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

sursis à l’éloignement au motif que leur état de santé ne nécessiterait pas une prise enAux termes de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 : « Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé

contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’armée,tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision Chef d’Etat-Major de l’armée du 15 décembre 2014 portant confirmation de la décision du Chef d’Etat-Major adjoint de l’armée du 24 novembre 2014 lui infligeant la peine disciplinaire de deux jours d’arrêt de rigueur

Cet argumentaire de l’Etat ne saurait cependant valoir, étant donné qu’il se dégage clairement des termes de la requête d’appel, que c’est tant la ... que Madame ... qui chacune ont relevé appel du jugement du 10 juin 2015.imposables dans l’Etat où s’exerce l’activité professionnelle.Dans son mémoire supplémentaire, l’Etat confirme que la déclaration fiscale

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;documentés et restent à l’état de simples affirmations, contredites par les éléments d’appréciation pointés par la partie étatique notamment à travers la décision

Au moyen du demandeur tiré de la violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ciaprès « le règlement du 8 juin 1979 », et de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, ci-après « la CEDH », en ce

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 février 2016 (n° 37407a du rôle) ayant statué sur le recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 24 février 2016, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement du 22 février 2016.Si l'intéressé en fait la demande, les

Par courrier de leur mandataire du 22 janvier 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de l’enfant ...J'ai l'honneur de

S.A. signa un « contrat de prestations de services informatiques » avec l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgle contrat précité conclu avec l’Etat luxembourgeois en date du 9 mars 2005, ce transfert ayant pris effet à partir du 1er juinEn date du 23 février 2006, la société ... conclut un contrat de prestations de services informatiques avec l’Etat

en état de faillite.précédant la faillite de la société ..., la gérance n'aurait plus été correctement exercée, étatcaractérisée par l’existence d’un lien de subordination (Cour adm. 2 avril 2015, n° 35724C, disponible sous www.jurad.etat.lu).Cet état des choses exclut évidemment tout lien de subordination entre lui et la société ... et partant toute

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2015 (n° 35781 du rôle)Par décision du 23 août 2013, faisant droit à une demande afférente des consorts ... du 19 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda à ces derniers un sursis à l’éloignement en raison de l’état

Le 2 octobre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de