Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

En ce qui concerne la demande de Madame..... de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance sur base de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, cette demande est à rejeter, étant donné que la demanderesse a agi devant une juridiction matériellement incompétente, de sorte qu’elle doit supporter les frais et dépens de la présente instance.condamne la

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 11 mars 2015, condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.