Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de M. Xxx xxx, né le 1 avril 1980 à xxx (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalde

Ce document qui n’est pas daté, ne fait plus état de meurtres après 2002, de sorte que c’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que soit le document date de 2002 et ne constitue dès lors pas un élément nouveau, soit il ne s’est plus rien passé depuis 2002 et il ne saurait dès lors ne plus servir pour justifier une crainte actuelle dePar

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2005 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de M. Xxx xxx, né le 1 juillet 1983 à xxx (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-xxx, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal

Ils ont notamment souligné à juste titre que le récit de l’actuel appelant reste à l’état de pure allégation à défaut de pièces et que le fait d’avoir été emprisonné dans son pays d’origine pour des infractions de droit commun ne le font pas tomber dans le champ d’application de la Convention de Genève.

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Ainsi, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.Si elle

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àConsidérant qu’en variant ses allégations à plusieurs reprises sur une circonstance essentielle en matière de demande d’asile, soit l’appartenance ethnique, circonstance que l’appelant luimême décrit comme étant la source des prétendues persécutions, l’appelant a

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 octobre 2005.Il convient de prime abord de relever que les décisions ministérielles litigieuses et, plus particulièrement les décisions initiales du 27 décembre 2004, font état de différentes incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des

Monténégro/Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àLe tribunal a retenu que les faits invoqués tenant à des difficultés qu’il aurait eues en son pays, au Monténégro (Etat de Serbie-et-Monténégro), ne seraient pas en rapport avec les causes d’asile définies à la Convention de Genève, qu’il n’aurait pas rapporté

cet état de nondroit ».que cependant l’appelant ne fait état d’aucune persécution pour l’une des causes énoncées à la Convention de Genève et que spécialement il a déclaré devant les agents du ministère « I have never been persecuted » et « I am not afraid to return to Liberia » tout en exprimant des appréhensions sur des conséquences que pourrait entraîner

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 septembre 2005, dans lequel le délégué du gouvernement demande en substance la confirmation du jugement entrepris.Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’avait versé aucune pièce à l’appui de son récit, état des choses qui n’a pas

Dans un deuxième ordre d’idées, se référant à l’état de santé dequi suivrait un traitement anxio-névrotique et souffrirait d’un « syndrome du canal carpien gauche d’intensité moyenne », ils estiment faire état de raisons humanitaires suffisantes pour obtenir une autorisation de séjour au Luxembourg.Malgré le fait que la requête d’appel a été notifiée par la

qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics », en relevant « qu’un laissez-passer sera demandé dans les meilleurs délais auprès des autorités consulaires de divers Etats africains [demandeur ne disposait pas de moyens d’existence personnels suffisants et, d’autre part, qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la

circonstances, la demande de reprise adressée aux autorités allemandes le 8 décembre 2005 doit être considérée comme démarche entreprise de manière diligente en temps utile et l’impossibilité d’un éloignement immédiat, au vu de l’incertitude quant à l’identité du demandeur et à l’historique de ses séjours et demandes d’asile antérieurs dans un Etat membre de

Quant au motif tiré du défaut de moyens personnels dans son chef, le demandeur expose qu’il vivrait depuis plus de 6 ans avec sa tante qui le soutiendrait financièrement et qu’il entendrait se marier avec une ressortissante portugaise, de manière qu’il ne serait pas à charge de l’Etat1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en

Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2005, notifiée le 23 novembre 2005, ordonnant son placement pour la durée

Les critères d’application de la Convention de Genève ne sont partant pas remplis dans le cas d’espèce, les problèmes invoqués par l’appelant se trouvant cantonnés exclusivement dans son milieu familial et les craintes et persécutions alléguées n’émanant pas de l’Etat.

Le délégué du Gouvernement relève d’abord que le système EURODAC a révélé quatre demandes d’asile antérieures dans le chef du demandeur, alors que celui-ci avait pourtant déclaré dans un premier temps ne jamais avoir déposé de demande d’asile dans un autre Etat européen.

fils auprès de l’officier de l’état civil.sorte qu’en l’absence de tout autre argument juridique avancé en cause par le demandeur pour sous-tendre son argumentation qu’en tant que citoyen français il serait à l’abri de l’application dudit article, le tribunal se voit en tout état de cause dans l’impossibilité d’engager un débat utile afférent.

A supposer les indications de l’appelant sur les membres de sa famille exactes, le premier juge a notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant fait état d’actes de persécution de la part de membres d’un mouvement politique « Boys Blood Party », qui auraient assassiné son père, soit de personnes privées et non pas des autorités publiques.