Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2015 (n° 34811 du rôle) ayant statué sur un recours dePar jugement du 5 mai 2015, le tribunal déclara ce recours fondé et annula la décision ministérielle de refus de délivrance d’un titre de voyage attaquée du 18 juin 2014 pour renvoyer le dossier

fut déclarée en état de faillite.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1er de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’

En date du 26 février 2015, Monsieur ... et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.L’article I, point 3 de la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant « doit être inscrit dans un établissement dispensant un

Les demandes d’aides introduites après le 15 novembre 2011, tombent sous le champ d’application du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (

Le 12 janvier 2015, les autorités allemandes adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de reprise en charge du demandeur sur base de l’article 16, § 1, c) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, lequel contiendrait une motivation stéréotypée, alors que « d’un point de vue légal et suivant une jurisprudence administrative constante », tout acte administratif à caractèreLe

Le 20 mai 2015, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».prédite demande en

Il fait encore état de ce que « le projet de règlement grand-ducal contre le bruit datant des années 70 [

En droit, l’appelante reproche au tribunal d’avoir dit que les faits dont elle a fait état ne rentraient pas dans les prévisions de l’article 31, paragraphes 1er et 2, de la loi du 5 mai 2006.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.La Cour retient en premier lieu que les auteurs des menaces

Les appelants y firent valoir qu’ils auraient quitté leur pays d’origine non pas pour des raisons de convenances personnelles mais parce que l’état de crainte constante de subir des persécutions yLes appelants font encore état de la dernière agression de la part de leur ex-mari, respectivement père en juin 2012, lors de laquelle celui-ci aurait agressé

Vu l’avis du tribunal du 11 mai 2015 autorisant les parties à déposer une mémoire supplémentaire limité à la question de la prise en charge par l’Etat des frais de traduction ainsi qu’à celle de l’indemnité de procédure ;Par courrier déposé au greffe du tribunal administratif en date du 8 mai 2015, le mandataire de Monsieur ... sollicita la reproduction de l

Le 19 juin 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et Conseil du 26 juin 2013 établissant les règles et mécanismes de détermination

Considérant donc qu'il ne saurait être question d'iniquité en ce qui est de l'impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil d'Etat N°7948 du 31 mai 1989)Néanmoins, ils auraient été contraints de vendre cette maison en raison de l’état de santé de Madame ....Par ailleurs, cette dernière aurait perdu son emploi en raison de son état de santé, ce

état d’avancement des démarches entamées.Pour le surplus, force est au tribunal de constater qu’il se dégage du dossier administratif que le 2 octobre 2015, les services du ministre ont relancé les autorités consulaires ivoiriennes afin de se renseigner sur l’état d’avancement de la demande d’identification du demandeur, sans que ce rappel n’ait connu de

d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2014-2015 je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée pour la raison suivante :La formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (Licence - Master Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juillet 2015, les consorts ...-... ont régulièrement relevé appel du jugement du 22 juillet 2015 dans le sens de leur voir accorder le bénéfice du statut de réfugié sinon celui de la protection subsidiaire et de voir condamner l’Etat aux dépens des deux instances.L’Etat conclut à la

Le 10 juin 2011, Madame ... ..., après avoir été transférée la veille de la Slovaquie au Luxembourg, en vertu d’un accord de prise en charge émis par les autorités luxembourgeoises conformément à l’article 15 du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'