Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 17 février 2016, inscrit sous le numéro 37620, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;à la protection internationale et à la protection temporaire et à

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde, par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat

Autrement, il aurait été privé de liberté pendant un mois et un jour, état des choses qui serait contraire à la loi, son but et son esprit.décembre 2015, 5 et 6 janvier 2016, les autorités luxembourgeoises ont maintenu des efforts concrets, après la décision de prorogation litigieuse du 10 février 2016, moyennant des interventions auprès des autorités

L’âge avancé et l’état de santé de feue Madame ... ne lui auraient dès lors plus permis de mener uneIl estime qu’il appartiendrait en tout état de cause à l’administration des contributions directes de prouver l’activité commerciale alléguée pour cette parcelle de terrain précise, preuve qui n’aurait cependant pas été rapportée en l’espèce, le demandeur

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que ni la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

Suite à un courrier de Monsieur ..., directeur adjoint du Lycée classique ..., daté du 3 avril 2015 et conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé «statut », je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

A la suite d’une demande afférente lui adressée par le litismandataire des consorts ... en date du 8 avril 2014, le ministre leur accorda, par décision du 31 juillet 2014, un sursis à l’éloignement jusqu’au 29 janvier 2015, et ceci en raison de l’état de santé de Monsieur....Par décision du 16 janvier 2015, le ministre refusa de proroger le sursis à l’

bureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l'encontre de Madame ..., professeur de lettres au Lycée classique ..., classée au grade 7, échelon 7. (Pièces

correspond le mieux et qui constituent un des éléments pris en compte dans la décision d'orientation et suite à un courriel de Madame ..., inspectrice de l'enseignement fondamental, bureau régional-Est, daté du 20 mars 2015 et conformément à l'article 56, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat,

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que ni la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après « la

Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de leur demande de protection internationale, et à 2) la décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 ayant

A l’appui de son recours, le demandeur déclare être de nationalité albanaise et de confession catholique et avoir quitté son pays d’origine afin « d’avoir une vie meilleure, c’està-dire pouvoir « créer une famille dans un endroit, où on peut faire des études et où il y a des hôpitaux » », en soutenant ne pas avoir été « d’accord avec l’Etat actuel », de

L'affirmation d'... d'avoir envoyé à son employeur postérieurement au 2 juin 2015 des certificats médicaux relatifs à la période litigieuse est restée à l'état de simple allégation.Bien qu'... ait informé son employeur de son prétendu état de maladie aux datesdont le but était clairement son licenciement nonobstant son état de santé et de crise dû à ses

Dans le cadre de l’article 32 4. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat la Direction de l’ADA a eu contact avec le fonctionnaire de la Police judiciaire et a confronté celui-ci avec les allégations de votre mandant dans un souci de protéger le stagiaire fonctionnaire contre un agissement prétendument

En droit, quant à la légalité externe des décisions litigieuses, le demandeur invoque en premier lieu une violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que le ministre aurait omis de luiL’examen

Par conséquent, le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi concernant votre état de santé en date du 30 septembre 2014.Suivant avis du médecin délégué du 6 janvier 2015, reçu en date du 14 janvier 2015 concernant votre état de santé, je suis toutefois au regret de vous informer que le renouvellement de l'

Le 27 mai 2014, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes