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29768.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30008.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30009.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29599C.pdf
le dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29773.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29722C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 décembre 2011 (no 28806 du rôle), dans la mesure où ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 mai 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protectionau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29803.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29766.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29784.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28874.pdf
déboute le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28472.pdf
En ce qui concerne le second volet de la question, à savoir la date d’évaluation de ces créances prétendument irrécouvrables, il convient de relever à titre superfétatoire - la conclusion retenue ci-avant par le tribunal se suffisant à elle-même pour débouter la demanderesse de son recours - que si conformément au paragraphe 63 BewG l’évaluation des biens -
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28688.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29781.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29760.pdf
Monsieur, il résulte de vos déclarations à l'agent ministériel que vous auriez déposé une demande d'asile en Allemagne en 2009 mais que, débouté de cette demande, vous seriez rentré volontairement en Serbie.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29817C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 janvier 2012 (no 28593 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29483C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 octobre 2011, l’ayant déboutée de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 avril 2011 portant rejet de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter leL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29685C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 décembre 2011, l’ayant débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 juillet 2011 portant rejet de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’L’ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29523C.pdf
Au vu de l’issue du litige, il échet également de décharger la partie étatique du paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € pour la première instance et de débouter l’intimée de sa demande en condamnation au même montant pour l’instance d’appel.déboute encore la société ... s. à r.l. de sa demande en condamnation de l’Etat au paiement d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29613C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 novembre 2011, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 3 mars 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29569C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 novembre 2011, les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 février 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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