Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 2 janvier 2006, dit le recours en réformation non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 1er décembre 2005, déclare irrecevable le recours en annulation du jugement du 1er décembre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 29 décembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 novembre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 27 décembre 2005 en la pure forme, le déclare irrecevable quant au fond, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelantes aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 31 octobre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 septembre 2005, condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.