Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un dangerIl

janvier 2004 pris après une décision du même ministre du 22 décembre 2003 retenant que la République Fédérale d’Allemagne est responsable du traitement d’une demande d’asile dans le chef de ...demande d’asile de ... ..., mais la République Fédérale d’Allemagne.

Le 30 avril 2004, M. ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 10 mai 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Le tribunal administratif a retenu que les demandeurs d’asile, membres de la minorité des Goranais du Kosovo n’avaient pas rapporté la preuve de faits personnels de persécution ou deIls reproduisent les faits de menaces et de violence dont auraient été victimes le père et le fils et se réfèrent à un rapport du Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Le tribunal administratif a considéré que les faits invoqués de désertion de l’armée yougoslave et d’agressions subies de la part d’un voisin ressortissant de la population albanaise du Kosovo, alors que le demandeur d’asile est de la communauté musulmane slave des bosniaques ne seraient pas propres à justifier le statut de réfugié politique.Considérant que

Il fut entendu en outre le 26 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en matière de

Il fut encore entendu le 2 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 1er mars 2004, notifiée par lettre recommandé du 3 mars 2004 et par remise en mains propres le 29 avril 2004, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut entendu le 2 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées

Il fut entendu le 9 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date du 23 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

déclarations pour ne pas avoir mentionné le dépôt d’une première demande d’asile en Allemagne.d’une demande d’asile ;

Ils furent entendus en outre séparément en date du 4 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut entendu le 7 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 14 juillet 2004, envoyée par courrier recommandé expédié le 26 juillet 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Monsieur ... fut entendu en date du 20 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Ils furent entendus séparément le 23 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Vous auriez déposé en Allemagne une demande d’asile qui aurait été déclarée non fondée, mais vous y auriez obtenu une autorisation de séjour du type « Duldung ».Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’