Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.Il s’y ajoute que s’agissant en l’espèce de demandeurs d’asile déboutés, leur cas est susceptible de trouver remède à travers les dispositions nationales applicables en cas d’impossibilité avérée de

incendie criminel dans le « bloc P2, réservé aux demandeurs d’asile déboutés », il aurait été relogé dans un bloc « normal » de la prison à Schrassig, et ce dans une cellule avec des prisonniers condamnés, de sorte qu’il se trouverait placé en un lieu « absolument inapproprié ».

demandeurs d’asile se prévalent de menaces émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, par ailleurs non identifiées, et qu’ils n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de leur assurer un niveau de protection

Par jugement du 7 décembre 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé par M. XXX XXX contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 30 août et 4 octobre 2005 portant rejet de la demande d’asile del’intéressé pour

L’appelant fait plus particulièrement état de ce que le délai contentieux pour agir contre le refus ministériel du statut de réfugié n’aurait pas commencé à courir, aucune pièce ne documentant la notification du « jugement », l’appelant paraissant en réalité viser la décision ministérielle initiale de rejet de sa demande d’asile.Les premiers juges, après s’

Il fut encore entendu en date du 27 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

protection dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

A l’appui de sa demande d’asile, M. XXX expose avoir été contraint de quitter son pays d’origine, la Côte d’Ivoire, en raison d’un risque de devoir subir des actes de persécution de la part des autorités policières de ce pays.Or, pareils faits – par ailleurs non autrement documentés en cause -, qui ne sont pas personnels au demandeur d’asile, ne sont

Concernant les craintes de persécutions invoquées à l’appui de sa demande d’asile, il se réfère à la situation générale dans l’enclave de Cabinda qui connaîtrait une situation de guerre caractérisée par des actions de la guérilla indépendantiste, des actions de l’armée gouvernementale et de multiples violations des droits de l’homme, pour soutenir que compte

Par décision du 16 juin 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida d’exclure Monsieur ... de la procédure d’asile en application de l’article 1er F) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, du fait qu’il a avoué avoir tué, sans préjudice quant au nombre exact, plusieurs personnes, lesdits crimes

Monsieur ... fut entendu en date des 22 septembre et 22 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il vous aurait acheté un billet de train en vous disant de demander l’asile à destination.Tout d’abord, il convient de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’

Il fut encore entendu en date des 24 mars et 23 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

La déléguée du gouvernement s'oppose à la demande au motif que par décision du 16 septembre 1996, le ministre de la Justice s'était déclaré incompétent pour examiner la demande d'asile de Monsieur ....., cette décision ayant été notifiée à celui-ci en personne le 23 septembre suivant et aucun recours n'ayant été exercé contre cette décision.

Il fut encore entendu en dates des 26 janvier et 2 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 12 janvier 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Monsieur ... fut entendu en date du 30 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or entre 2002 où vous êtes parti et juillet 2003, où vous avez déposé une demande d’asile au Luxembourg, une question reste ouverte à savoir ce que vous avez fait durant tout ce laps de temps.Le délégué du Gouvernement

Monsieur ... fut entendu en date du 27 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Immigration en vue du renouvellement de son attestation de demandeur d’asile.

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Partant, la décision de placement serait irrégulière en ce qu’elle le priverait de son droit d’exercer un recours contentieux « qu’il aurait dû pouvoir exercer à l’encontre de la décision ministérielle lui refusant l’asile », à défaut de transmission du dossier à son mandataire dans un délai permettant d’effectuer toute vérification nécessaire, et en ce qu

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues, la seule référence à la situation générale du pays d’origine étant insuffisante.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécutés au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève.