Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à une demande d’échange de renseignements du 11 juillet 2013 de la part de l’autorité compétente française sur base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, je vous prie par la présente de me fournir lesAprès examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l’échange de

le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en

Suite à une demande d’échange de renseignements du 11 juillet 2013 de la part de l’autorité compétente française sur base de la convention fiscale modifiée entre le Luxembourg et la France du 1er avril 1958, je vous prie par la présente de me fournir lesAux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2013 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Par délibération du 17 février 2012, le conseil communal de la commune de ... décida « de frapper des servitudes visées à

Vu la demande de congé du 2.11.2011 de Madame ...., rédacteur principal auprès de l'Administration communale de ....Vu l'article 13 du statut général des fonctionnaires communaux ;En effet, l’affaire inscrite sous le numéro 31315 du rôle constitue une demande tendant à l’obtention d’un sursis à exécution de la décision déférée du 8 août 2012, au sens de l’

L'article 10 (3) du prédit règlement grand-ducal du 3 août 2009 stipule que «l'entrepreneur général doit, sous peine d'irrecevabilité de celle-ci, joindre à son offre une liste des sous-traitants auxquels il prendra recours pour la réalisation de l'ouvrage et avec lesquels il a obligatoirement conclu un pré-contrat de sous-traitance ».Votre offre n’est donc,

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2013 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Faute de ne pas pouvoir constater pour au plus tard le 2 juillet 2012 que la porte a été enlevée je déposerai plainte pour violation du règlement sur les bâtisses du 8

vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de

Vu la demande de congé du 2.11.2011 de Madame ...., rédacteur principal auprès de l'Administration communale de ....Vu l'article 13 du statut général des fonctionnaires communaux ;En effet, l’affaire inscrite sous le numéro 31315 du rôle constitue une demande tendant à l’obtention d’un sursis à exécution de la décision déférée du 8 août 2012, au sens de l’

Par décision du 7 octobre 2013, envoyée par lettre recommandée le 8 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a

Par décision du 2 octobre 2013, notifiée par courrier recommandé le 4 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b)

N° 31530 du rôle Inscrit le 11 octobre 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 31530 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2012 par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière ... s.c.i., établie et ayant son siège social à L-Vu le

Vu l’avis du tribunal administratif du 11 novembre 2013 prononçant la rupture du délibéré et autorisant chacune des parties à produire un mémoire supplémentaire ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Saliha Dekhar et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience

sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à destination du Monténégro pour Madame ....., de la République de Serbie pour ses deux fils, ou de tout autre pays dans lequel ils seraientS’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013. ______________________________________________________________________________Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008

chauffeur d’autobus au service des autobus de la Ville de Luxembourg depuis le 1er mars 1996, ayant été absent à son travail à partir de 2008 pour raisons de santé, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le 21 octobre 2009, en application de l’article 49, paragraphe 3, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des

En date du 18 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août

dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006, notamment au motif que le Monténégro serait à considérer comme pays d’origine sûr, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire endéans un délai de trente jours.Par ailleurs, en se prévalant des dispositions de l’article 30 de