Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 juillet 2011, Monsieur ... ... et sa concubine, Madame ... ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., ci-après désignés par les « consorts ...une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006,

contre un jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2012 (n° 30737 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 décembre 2012 (n° 30737 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du

N° 30362 du rôle Inscrit le 11 avril 2012Vu la requête, inscrite sous le numéro 30362 du rôle et déposée le 11 avril 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de

Cette décision fut annulée par jugement du tribunal administratif du 26 mai 2004, n° 17209 du rôle, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004, n° 18260C du rôle.Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. et paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Monsieur .... fut entendu en date des 11, 18, 19 août 2011, ainsi que le 12 septembre 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration sur lesEn mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 11, 18, 19 août et 12 septembre 2011.Madame, vous avez renoncé à votre entretien dans le cadre de

En exécution de l'article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif un recours en annulation devant le Tribunal Administratif est ouvert contre la présente décision ainsi qu'à l'encontre de la décision relative à la modification afférente du PAG.Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi

Par décision du 6 juillet 2012, expédiée par courrier recommandé le 11 juillet 2012,convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsique les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève.En effet, en application de l'article

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 par Maître Pascale PETOUD au nom du demandeur;Par courrier de son mandataire du 26 août 2011, Monsieur ... fit adresser au ministre une demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour des raisons privées sur base de l’article 78 (1) c) de la loi modifiée du 29

une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.and their turn

En date du 11 juillet 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ci-après « les consorts ...-...J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

seriez enfoui du 8 au 11 mai 2011 de chez vous pour vous réfugier dans votre village natal à Desivojce.Le 11 mai 2011 vous auriez contacté un ami, ..., qui aurait arrangé les modalités de votre départ de nuit pour le Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32

article 20, paragraphe (1), points c) et a) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien

En effet, conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes, l’affectation de l’immeuble concerné doit répondre

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 juillet 2012 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Bertrange, notifié le même jour à Maître Gérard SCHANK ;Par courrier de son mandataire du 5 décembre 2011, ... s’adressa à l’administration communale de Bertrange afin de connaître les raisons concrètes et précises de la résiliation, demande

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il fut notamment retenu, au provisoire, que le premier moyen d’annulation soulevé ayant trait à la légalité externe de la décision déférée et à un manquement aux obligations découlant de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin

tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Lallange, au lieu-dit «délibération précitée du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 ;Vu le jugement du 11 juillet 2011

Vu l’arrêt de la Cour administrative rendu en date du 11 octobre 2012 ;Par actes notariés des 13 février et 11 mars 2009, la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., ci-après dénommée « la société ...communal concerné ait pu rendre son avis et ce en violation de l’article 4, alinéa 1er, de la loi précitée du 18 juillet 1983.Par arrêt du 11 octobre 2012,

Audience publique du 11 juillet 2011tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à ..., au lieu-dit «délibération précitée du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010 ;Vu

La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ci-après dénommée la « loi du 19 décembre 2008 », prévoit à son article 25 la possibilité de diriger un recours enréformation contre les décisions prises sur base de l’article 23 de la même loi, telle celle critiquée en l’espèce qui fait d’ailleurs expressément référence à ladite disposition légale.Les