Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les requérants aux dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29 juillet 2004, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par jugement de la chambre correctionnelle du

police en 1995 et ... aurait été condamné à 25 ans de prison et son frère ... a 22 ans de prison.En 1996, des membres de la famille ... auraient tiré sur le père de ses deux cousins condamnés, qui aurait survécu cet attentat.que rien ne serait arrivé à Monsieur ... pendant dix ans, à savoir de 2002 et 2012, que la personne qui aurait tiré sur lui le 20

condamne le demandeur aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 février 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 27 janvier 2014, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Le tribunal déclara non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Madame ... et condamna la Ville de Luxembourg au paiement des frais.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société anonyme ... s.a. aux frais.

Le jugement du Tribunal Communal de Gnjilane du 23 octobre 2009 (Document 7) par lequel l'accusé, .... .... est condamné à 7 mois de prison pour abus sexuel d'une personne âgée de moins de 16 ans et pour un délit de menace.L’auteur du viol s’est vu condamner en tout et pour tout à six mois de liberté conditionnelle.condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 21 mars 2013, portant le numéro 29195 du rôle, le tribunal déclara ce recours justifié et annula la décision ministérielle attaquée du 20 septembre 2011 pour renvoyer le dossier devant le ministre en prosécution de cause et condamner l’Etat aux frais au motif d’une violation, par le ministre, d’une formalité substantiellecondamne la

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.