Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au moment du dépôt de leurs demandes de protection internationale, les consorts ...... indiquèrent comme raison sous-tendant leur départ du Monténégro l’état de santé de leur enfantLe 19 janvier 2015, Monsieur et Madame ...-... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en

Les déclarations de Monsieur XXX sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 13 février 2015, dont il ressort notamment qu’il « avait commis un franchissement illégal de la frontière extérieure des Etats membre en date du

L’article 12 de la loi du 29 août 2008, inscrit dans la section 2 de ladite loi intitulée : « Le droit d’entrée et de séjour et de sortie des membres de la famille du citoyen de l’Union et du ressortissants des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse », dispose que : « (1) Sont considérés comme membresS’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 26 mai 2015 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 22 mai 2015, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

Il estime que les faits subis rentreraient dans les prévisions de l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, puisque l’objectif de l’embuscade aurait été celui de tuer des soldats, c'est-à-dire des représentants de l’Etat.persécutions dont il aurait ainsi été victime, à savoir les menaces et agressions physiques, trouveraient leur source dans une attaque

présentèrent pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Hesperange une déclaration de naturalisation sur base des articles 6, 7 et 10 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise.Par courrier adressé au ministre en date du 24 juin 2014, Monsieur ... sollicita, pour luimême et pour son épouse, une dispense de participation à l’

UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protectioninternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».L’article 111, paragraphe 3, point c)

asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 12, paragraphe 4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou

A l’appui de son recours, Madame ... fait en premier lieu valoir que la décision portant interdiction d’entrée sur le territoire du 29 avril 2015 et la décision déférée du même jour seraient contraires à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-aprèsLa

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, lequel contiendrait une motivation stéréotypée, alors que « d’un point de vue légal et suivant une jurisprudence administrative constante », tout acte administratif à caractèreEn ce

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait d’abord valoir que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, en se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il échet

Le 19 décembre 2014, les époux ..... furent entendus séparément sur leur trajet, sur d’autres demandes de protection internationale, sur la présence de membres de leur famille dans d’autres pays européens et sur l’obtention d’un visa ou d’autorisations de séjour, afin de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.

A l’appui de son recours, le demandeur estime que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, en se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dénommé ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », et ce auLe

critères et mécanismes de détermination d’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé le « règlement DUBLIN III ».Ledit arrêté fait encore état de ce que les autorités espagnoles ont accepté, en date du 2 févrierLe sursis

Il fait dans ce contexte état de ce qu’une mesure de prorogation d’une décision de placement en rétention administrative devrait demeurer une mesure exceptionnelle et ne pourrait être décidée qu’au cas où il existerait des circonstances particulièrement graves ou autrementDans ce contexte, il incomberait à la partie étatique de faire état et de documenter

En tout état de cause, le demandeur n’a fourni aucun élément en cause permettant de renverser la présomption du risque de fuite pesant sur lui, de sorte que le moyen y relatif est à rejeter.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier, il n’est pas établi que le ministre, responsable de veiller à ce que

En date du 20 janvier 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)exploitation du bien soit inférieure, mais qu’en tout état de cause, la valeur retenue au bilan fiscal ne pourrait pas dépasser le prix d'

A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir, après avoir rappelé qu’un placement en rétention constituerait une faculté pour le ministre et en invoquant l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’arrêté ministériel ne serait pas suffisamment

Quant à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse avance en substance les moyens suivants : tout d’abord, elle fait état de ce que la décision déférée ne serait pas motivée, sinon contiendrait une motivation stéréotypée.tout état de cause que la décision déférée serait soit illégale soit qu’elle relèverait d’une « pêche aux renseignements »