Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Quant à la question de savoir à qui incombe la prise en charge de de ces frais en cas de renonciation par le demandeur à sa demande en annulation, il convient de relever qu’en vertu de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens,La demande telle que formulée par le demandeur tendant à voir condamner l’Etat

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

En Italie, vous auriez été condamné à une peine de prison de six mois, dont trois mois avec sursis, à cause d’une bagarre et parce que vous n’auriez pas été en possession de papiers.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Entre le 15 juillet 1997 et le 2 juillet 2012, Monsieur ... fut condamné à cinq reprises pour excès de vitesse.Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitifcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Concrètement, il expose que son frère, ... ... aurait été tué en 1991 et que la personne responsable, après avoir été condamnée à une peine de réclusion de 20 ans, aurait été libérée en 1997.du récit de l’appelant doit être considérée comme étant vérifiée encore que de manière ponctuelle des incohérences subsistent, tels le fait relevé par les premiers juges

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais ;