Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut encore entendu en date des 12 et 23 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.

Elle fut entendue en date du 22 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte du rapport du Service de Police Judiciaire du 30 novembre 2004 que vous auriez quitté le Kosovo ensemble avec vos filles en date du 27 novembre 2004 à bord d’une voiture qui vous aurait

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 29 juillet 2005 dans lequel vous sollicitez le statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aucun recours au fond n’étant prévu en matière d’octroi d’un statut de tolérance tel que prévu par l’article 13

Il conteste l’incohérence de son récit lors de son audition au ministère de la Justice retenu par le premier juge et s’insurge contre le reproche de ne pas avoir demandé l’asile dans un des autres pays de l’Europe par lui parcourus.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être

Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les

A l’appui de sa demande d’asile, M. XXX expose avoir été contraint de quitter son pays d’origine et, plus particulièrement, la région de Casamance, en raison du fait que son intégrité physique n’y aurait pas été garantie.Une crainte de persécution devant reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les

En effet, les premiers juges ont pu relever à bon escient que l’intéressé, pour demander le statut de tolérance, faisait valoir les mêmes motifs que ceux invoqués dans le cadre de sa demande d’asile, dont il avait été débouté par l’autorité ministérielle compétente, cette décision ayant été confirmée par les juridictions administratives sur recoursIls sont

Il fut encore entendu en date du 17 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du même jour.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

Monsieur ... fut entendu en date du 9 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.A défaut de pièces,

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée deVotre demande

Il fut encore entendu le 28 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y seriez arrivé le 15 février 2005 et le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

statut de tolérance, conformément à l'article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;En vertu de l'article 13, paragraphes 1er et 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996, précitée, si le statut de réfugié est refusé à un demandeur d'asile, celui-ci est éloigné du territoire.En l'espèce

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 12 juin 2003, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 30 octobre 2003, lui notifiée le 7 novembre de la même année.

En outre, il existerait bien d'autres rapports que ceux du Ministère de l'intérieur du Royaume Uni dont notamment celui du Conseil de l'Europe du 25 février 2000 sur la situation des gays et lesbiennes et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

ressortissant du Nigeria, une demande d’asile en France, de sorte que les autorités françaises sollicitèrent sa reprise des autorités luxembourgeoises, reprise qui fut acceptée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 7 décembre 2005 et exécutée le 20 décembre 2005.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il ressort également du

Cette pièce établirait la version des faits gisant à la base de sa demande d'asile politique de sorte que son récit ainsi exposé serait à retenir comme étant crédible et cohérent.Il serait de principe que lorsque le demandeur d'asile fait état d'actes de persécutions émanant non pas des autorités de son pays d'origine pour un des motifs prévus par la